Article D114-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D114-7
Lorsque la nature de la mission le justifie et au regard des compétences et des acquis de son expérience professionnelle antérieure, le réserviste peut être amené à suivre une formation d’adaptation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce jour, il n’existe quasiment pas de décisions publiées citant expressément l’article D114‑7 (réserve civile pénitentiaire) et la jurisprudence ne lui a pas donné de régime propre. Les litiges connexes sont, en pratique, tranchés au regard du droit commun du contrôle du juge administratif sur l’action pénitentiaire (légalité externe, motifs, erreur manifeste, proportionnalité) et du cadre général de protection des droits et de la dignité posé par le Code pénitentiaire, plutôt que sur D114‑7 stricto sensu. En conséquence, D114‑7 fonctionne surtout comme base interne d’organisation des missions des réservistes, sans ligne jurisprudentielle autonome identifiée à ce stade.
Jurisprudence citant cet article
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