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Article D114-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D114-7 – Code penitentiaire

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Article D114-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-7

Lorsque la nature de la mission le justifie et au regard des compétences et des acquis de son expérience professionnelle antérieure, le réserviste peut être amené à suivre une formation d’adaptation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, il n’existe quasiment pas de décisions publiées citant expressément l’article D114‑7 (réserve civile pénitentiaire) et la jurisprudence ne lui a pas donné de régime propre. Les litiges connexes sont, en pratique, tranchés au regard du droit commun du contrôle du juge administratif sur l’action pénitentiaire (légalité externe, motifs, erreur manifeste, proportionnalité) et du cadre général de protection des droits et de la dignité posé par le Code pénitentiaire, plutôt que sur D114‑7 stricto sensu. En conséquence, D114‑7 fonctionne surtout comme base interne d’organisation des missions des réservistes, sans ligne jurisprudentielle autonome identifiée à ce stade.


Jurisprudence citant cet article

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