Article D114-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D114-9
Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d’engagement le liant à l’Etat. La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l’aptitude de l’agent à occuper l’emploi souhaité. Le contrat rattache le réserviste à son lieu d’affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D114-9 du Code pénitentiaire:
Les juridictions d’application des peines refusent les permissions de sortir si la personne détenue n’a pas exécuté le seuil requis (en pratique, au moins un tiers de la peine en centre de détention), même en présence de motifs personnels ou familiaux.
La Cour de cassation valide ce contrôle “mécanique” du critère temporel et juge que l’absence d’atteinte du seuil suffit à fonder le refus, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres considérations.
En contentieux, le débat porte surtout sur la nature de l’établissement et la computation de la durée exécutée, le juge se bornant ensuite à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
Jurisprudence citant cet article
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