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Article D114-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D114-11 – Code penitentiaire

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Article D114-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-11

A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l’exécution des obligations nées du contrat d’engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient que l’administration pénitentiaire applique l’article D114-11 de façon concrète et effective, notamment quant à l’information de la personne détenue et de ses proches, les délais, et la traçabilité des démarches. Elles exigent une motivation précise des décisions, un examen individualisé de la situation et la proportionnalité des mesures. Les manquements (défaut d’information, motivation stéréotypée, délais excessifs, absence de prise en compte d’éléments personnels) conduisent à l’annulation de la décision ou à une injonction de réexamen, parfois avec indemnisation. Les juges apprécient enfin les diligences réellement accomplies par l’administration plutôt que les seules références à des formulaires.


Jurisprudence citant cet article

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