Article D114-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D114-12
La résiliation du contrat d’engagement peut être prononcée par l’autorité administrative : 1° D’office, en cas d’inaptitude médicale de la personne intéressée à l’emploi ; 2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D114-12 du Code pénitentiaire:
Les juridictions appliquent strictement les conditions objectives fixées par le texte, en particulier le seuil d’exécution de peine (ex. tiers de peine en centre de détention), et censurent les décisions qui l’ignorent.
Elles vérifient aussi la finalité de la permission: si l’objet relève d’un régime spécial (p. ex. se présenter à un examen), c’est ce régime qui s’applique avec ses propres seuils plus exigeants, et non le cadre général de D114‑12.
Le juge de l’application des peines statue après avis de la commission de l’application des peines, avis obligatoire hors urgence, ce qui encadre la marge d’appréciation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.