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Article D115-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D115-4 – Code penitentiaire

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Article D115-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-4

Les modalités d’intervention de l’établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l’ article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 6111-29 du même code. Les modalités d’intervention de l’établissement de santé désigné en application des dispositions de l’article R. 6111-28 du même code sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 6111-29 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D.115-4 est lu avec L.115-4 : les juges vérifient que le protocole/convention signé entre l’ARS, l’administration pénitentiaire et l’établissement de santé existe, est régulièrement conclu et garantit un accès effectif aux soins d’urgence équivalent à celui du droit commun.

Le contentieux porte surtout sur l’effectivité : l’absence ou les carences du protocole ne peuvent justifier un refus ou un retard de prise en charge médicale, et peuvent fonder la censure de l’administration ou engager sa responsabilité.

Les juridictions admettent un contrôle concret des modalités d’intervention (astreintes, extractions, coordination), sans substituer leur appréciation technique à celle des soignants, mais en exigeant que l’organisation prévue par la convention fonctionne réellement.

Outre‑mer, la jurisprudence applique la même logique au texte “miroir” qui reprend D.115-4 en imposant une convention signée par les autorités locales compétentes.


Jurisprudence citant cet article

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