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Article D115-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D115-8 – Code penitentiaire

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Article D115-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-8

Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d’ouverture de l’unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l’article D. 115-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D115-8 C. pénit.: en cas de besoin médical en dehors des heures de l’unité sanitaire, les personnels appliquent les directives prévues par la convention locale conclue sur le fondement de l’art. D115-4. En contentieux, les juges contrôlent concrètement l’existence et le respect de ces protocoles (continuité des soins, déclenchement des urgences, traçabilité) et engagent la responsabilité en cas de manquement dans l’organisation du service, relevant en principe du juge administratif au titre du fonctionnement du service public pénitentiaire. La référence à D115-8 sert ainsi de norme d’évaluation des diligences accomplies par l’administration et de la coordination avec l’établissement de santé, y compris dans ses adaptations ultramarines. En toile de fond, la jurisprudence rattache ces obligations au droit à la santé des personnes détenues et à la continuité des soins.


Jurisprudence citant cet article

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