Article D115-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-13
Conformément aux dispositions de l’article D. 312-154-1 du code de l’action sociale et des familles , les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d’un accompagnement médico-social adapté sur orientation d’un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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