Article D115-15 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-15
L’habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. L’habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation justifiant l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. L’habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d’être remplie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article D115-15 en admettant que le retrait (ou la modulation) des réductions de peine pour mauvaise conduite en détention relève du juge de l’application des peines et se distingue des sanctions disciplinaires décidées par l’administration. Le juge vérifie la matérialité des faits, la motivation, la proportionnalité de la mesure et le respect des droits de la défense. Il rappelle que ce retrait, fondé sur le comportement en détention, est une conséquence légale distincte et peut intervenir même si une sanction disciplinaire a déjà été prise, les deux n’ayant ni nature ni but identiques.
Jurisprudence citant cet article
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