Article D115-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D115-17
L’habilitation peut être suspendue par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de l’établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale , du code de la santé publique , du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou du reste du présent code. Le directeur de l’établissement de santé doit en être préalablement informé. L’autorité qui a délivré l’habilitation rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l’habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée et l’avis de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l’article D.115-17, mais, en pratique, les juges appliquent ce type de dispositions « D.115‑… » en contrôlant la base légale et surtout la proportionnalité des mesures d’organisation ou de discipline en détention, ainsi que leur articulation avec les décisions du JAP.
La chambre criminelle rappelle la distinction entre sanction disciplinaire pénitentiaire et décisions judiciaires sur l’exécution des peines (ex. retrait de crédits de réduction), ce qui évite les doubles sanctions et impose un contrôle juridictionnel adéquat.
Côté juge administratif, les décisions fondées sur le code pénitentiaire (affectation, régimes de détention, etc.) font l’objet d’un contrôle de légalité et de proportionnalité au regard des droits fondamentaux de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.