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Article D115-20 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D115-20 – Code penitentiaire

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Article D115-20 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-20

Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d’établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, très peu d’arrêts citent expressément l’article D115‑20, mais les juges en déduisent des exigences opérationnelles de prise en charge sanitaire en détention, contrôlées au regard du Code pénitentiaire et des standards CEDH. Ils vérifient concrètement l’effectivité des protocoles santé‑prison, la continuité des soins et la traçabilité des décisions, et censurent les carences caractérisées, les motivations insuffisantes ou les atteintes disproportionnées aux droits des personnes détenues.

En contentieux, l’administration doit justifier de mesures adaptées au cas individuel, la charge de la preuve basculant en cas d’indices précis d’atteinte à la santé ou à la dignité.


Jurisprudence citant cet article

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