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Les actes usuels et non usuels de l’autorité parentale après séparation : la summa divisio à l’épreuve du contrôle du juge aux affaires familiales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Les actes usuels et non usuels de l’autorité parentale après séparation : la summa divisio à l’épreuve du contrôle du juge aux affaires familiales

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La séparation des parents ne met pas fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce principe, solidement ancré dans notre droit positif, soulève néanmoins une difficulté pratique considérable : comment distinguer, au quotidien, les décisions qu’un parent peut prendre seul de celles qui nécessitent l’accord de l’autre ? Cette question, apparemment triviale, est au cœur de nombreux contentieux familiaux, comme l’illustre un récent article du Village de la Justice du 7 août 2026 consacré au perçage des oreilles d’un enfant mineur. La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière des textes et de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, la distinction fondamentale entre actes usuels et actes non usuels de l’autorité parentale, et le rôle du juge aux affaires familiales dans la résolution des conflits parentaux qui en découlent.

I. La distinction fondamentale entre actes usuels et actes non usuels : une summa divisio au service de la coparentalité

L’article 372 du Code civil pose le principe selon lequel « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Ce principe de coparentalité, réaffirmé avec force par le législateur depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, constitue le socle sur lequel repose l’organisation des relations familiales après la séparation. La séparation des parents est d’ailleurs sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que le rappelle expressément l’article 373-2 du Code civil. Toutefois, l’exercice conjoint ne saurait imposer aux parents une entrave excessive dans la gestion du quotidien de l’enfant. C’est précisément pour concilier l’exigence de coparentalité avec les nécessités pratiques de la vie familiale que le législateur a institué la distinction entre actes usuels et actes non usuels.

I.A. Le fondement légal de la distinction : la présomption d’accord de l’article 372-2 du Code civil

L’article 372-2 du Code civil énonce qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Ce texte institue une présomption simple d’accord, qui permet à chaque parent d’accomplir seul les actes de la vie courante sans avoir à justifier du consentement exprès de l’autre parent. La ratio legis est double : d’une part, faciliter la gestion quotidienne de l’enfant en évitant une paralysie décisionnelle qui nuirait à son intérêt ; d’autre part, protéger les tiers qui contractent de bonne foi avec un parent isolé.

Cette présomption légale trouve sa justification dans l’économie générale du dispositif de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil, qui définit la finalité de l’autorité parentale, rappelle qu’elle est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». L’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en principe cardinal par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et constamment réaffirmé par la Cour de cassation, commande que les décisions relatives à l’enfant puissent être prises avec célérité lorsque les circonstances l’exigent.

La présomption de l’article 372-2 du Code civil n’est toutefois pas absolue. Elle ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi, c’est-à-dire des personnes qui ignorent légitimement l’existence d’un désaccord entre les parents. Elle ne couvre que les actes usuels, à l’exclusion des actes graves ou importants qui engagent l’avenir de l’enfant. Enfin, elle est une présomption simple, susceptible d’être renversée par la preuve du défaut d’accord de l’autre parent. Le parent qui s’oppose à un acte accompli par l’autre peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales pour faire cesser l’acte litigieux ou en prévenir la réitération.

I.B. Les critères de qualification jurisprudentiels : de la théorie à la pratique

Si le Code civil pose le principe de la distinction, il n’en définit pas les contours. La qualification d’un acte comme usuel ou non usuel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation des décisions au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La doctrine et la jurisprudence ont progressivement dégagé des critères permettant d’opérer cette qualification. Un acte usuel se caractérise par sa nature courante, sa faible incidence sur l’avenir de l’enfant et son absence de caractère irréversible. À l’inverse, un acte non usuel est celui qui, par sa gravité, son importance ou ses conséquences durables, engage l’avenir de l’enfant et nécessite une décision concertée des deux parents.

En matière de santé, les actes de la vie courante — consultation chez le médecin généraliste, soins bénins, administration de médicaments prescrits — sont considérés comme usuels. En revanche, une intervention chirurgicale, un traitement lourd ou une hospitalisation programmée relèvent des actes non usuels nécessitant l’accord des deux parents. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-25.336), a rappelé que les décisions relatives à la santé de l’enfant doivent être appréciées au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, l’exercice conjoint de l’autorité parentale constituant le principe.

En matière de scolarité, l’inscription à l’école, le choix des activités périscolaires ou la signature du carnet de correspondance sont des actes usuels. En revanche, le changement d’établissement, l’orientation scolaire décisive ou l’inscription dans un établissement privé hors contrat constituent des actes non usuels, comme l’a rappelé la jurisprudence constante de la première chambre civile. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de motivation renforcé, imposant aux juges du fond de caractériser en quoi la décision litigieuse est conforme à l’intérêt de l’enfant.

La question du perçage des oreilles, objet du récent article du Village de la Justice du 7 août 2026, illustre avec acuité les difficultés de qualification. Cet acte, qui touche au corps de l’enfant et présente un caractère irréversible, n’est pas unanimement qualifié par la doctrine. Certains auteurs y voient un acte usuel, au motif qu’il relève des soins courants d’hygiène et d’esthétique, tandis que d’autres le qualifient d’acte non usuel, eu égard à son caractère invasif et à ses implications culturelles ou religieuses. En pratique, le juge appréciera souverainement la qualification en fonction des circonstances de l’espèce, notamment de l’âge de l’enfant, de son degré de maturité et de l’existence ou non d’un consensus parental préalable.

En matière religieuse, la jurisprudence opère une distinction nuancée. La pratique religieuse ordinaire — accompagnement au culte, inscription au catéchisme dans la continuité d’une pratique familiale établie — est généralement considérée comme un acte usuel lorsque les deux parents partagent la même confession. En revanche, un changement de religion, une initiation religieuse non concertée ou le baptême d’un enfant sans l’accord de l’autre parent constituent des actes non usuels. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 11 juin 2009, a jugé que le baptême d’un enfant sans l’accord de l’autre parent caractérisait un acte non usuel, justifiant l’intervention du juge.

Enfin, concernant les voyages et la résidence, les courts déplacements et les vacances dans le cadre du droit de visite et d’hébergement sont des actes usuels. Le déménagement ou le changement de résidence de l’enfant, même à l’intérieur du territoire national, constitue en revanche un acte non usuel. L’article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, impose désormais une information préalable et en temps utile de l’autre parent en cas de changement de résidence. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

II. Le contrôle du juge aux affaires familiales face aux désaccords parentaux persistants

Lorsque la présomption d’accord de l’article 372-2 du Code civil est mise en échec par un désaccord parental, le juge aux affaires familiales est le régulateur naturel du conflit. Son office, défini par les articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil, consiste à trancher les différends relatifs à l’exercice de l’autorité parentale en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Le contentieux des actes usuels et non usuels s’inscrit dans ce cadre, le juge disposant d’une palette d’instruments juridiques pour restaurer une coparentalité apaisée ou, à défaut, pour adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

II.A. La saisine du juge aux affaires familiales et l’étendue de son office

L’article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette faculté, qui constitue le mode privilégié de règlement des questions relatives aux enfants après la séparation, permet aux parents de prévoir conventionnellement la répartition des prérogatives parentales et, le cas échéant, de définir les catégories d’actes pour lesquels l’accord exprès des deux parents sera requis. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

En l’absence de convention ou en cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi par le parent le plus diligent sur le fondement des articles 373-2-6 et suivants du Code civil. Il statue alors selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, en prenant en considération l’ensemble des éléments de la cause : l’âge de l’enfant, son degré de maturité, la nature de l’acte litigieux, ses conséquences sur le développement de l’enfant et la pratique antérieure des parents. Le juge dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, dont il doit motiver l’exercice au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsque le désaccord parental est profond et récurrent, le juge aux affaires familiales peut être conduit à adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le passage de l’exercice conjoint à l’exercice unilatéral de l’autorité parentale constitue toutefois une mesure exceptionnelle, qui ne peut être prononcée que si les circonstances de l’espèce le justifient impérativement. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, censurant les décisions qui prononcent l’exercice exclusif sans caractériser suffisamment l’atteinte à l’intérêt de l’enfant que constituerait le maintien de l’exercice conjoint.

Le juge aux affaires familiales peut également ordonner des mesures d’instruction, telles qu’une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique, pour éclairer sa décision sur la capacité des parents à exercer conjointement l’autorité parentale. Il peut entendre l’enfant, conformément à l’article 388-1 du Code civil, lorsque celui-ci est capable de discernement. L’audition de l’enfant, qui constitue un droit pour le mineur, permet au juge de recueillir son sentiment sur les décisions qui le concernent, sans que ce sentiment ne lie toutefois la décision du magistrat.

En cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé pour statuer sur une difficulté ponctuelle relative à l’exercice de l’autorité parentale. Cette procédure, prévue à l’article 1075 du Code de procédure civile, permet au juge de prendre des mesures provisoires dans l’attente d’une décision au fond, lorsque le désaccord parental est de nature à compromettre l’intérêt de l’enfant. Ainsi, en cas de désaccord sur un acte médical urgent, le juge des référés peut autoriser l’un des parents à accomplir seul l’acte litigieux si le refus de l’autre parent apparaît abusif ou contraire à l’intérêt de l’enfant.

II.B. Les conséquences contentieuses du non-respect de la coparentalité : sanctions civiles et pénales

Le non-respect par un parent des règles régissant l’exercice de l’autorité parentale expose son auteur à des sanctions de nature civile et, dans les cas les plus graves, de nature pénale. Sur le plan civil, le parent qui accomplit un acte non usuel sans l’accord de l’autre parent engage sa responsabilité et s’expose à une action en justice visant à faire cesser l’acte litigieux ou à en obtenir l’annulation. Le juge aux affaires familiales, saisi par le parent évincé, peut ordonner la cessation de l’acte, enjoindre au parent fautif de rétablir la situation antérieure et, le cas échéant, le condamner à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La violation réitérée des règles de la coparentalité peut en outre constituer un motif justifiant le prononcé de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au profit de l’autre parent, sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante, considère que l’attitude d’un parent qui prend systématiquement des décisions importantes sans consulter l’autre constitue un indice sérieux de son inaptitude à exercer conjointement l’autorité parentale. Le juge apprécie souverainement, au regard de l’intérêt de l’enfant, si le passage à l’exercice exclusif est justifié.

Sur le plan pénal, le fait de soustraire un enfant à l’autorité parentale de l’autre parent peut caractériser le délit de non-représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal. Ce délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, est constitué lorsque le parent qui a la garde de l’enfant refuse indûment de le remettre à l’autre parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement. Si la non-représentation d’enfant ne se confond pas avec la violation des règles de la coparentalité, elle peut en constituer le prolongement lorsque le conflit parental dégénère en une obstruction systématique aux droits de l’autre parent.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose aux États contractants une obligation positive de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif du droit au respect de la vie familiale. La Cour de Strasbourg rappelle régulièrement que les autorités nationales doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter les droits parentaux et favoriser la reprise des relations entre le parent et l’enfant. Le juge français, dans le contentieux des actes usuels et non usuels, doit ainsi veiller à ce que sa décision préserve l’équilibre entre les droits concurrents des parents, sans perdre de vue que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la considération primordiale.

La médiation familiale, dont le législateur a entendu renforcer le rôle par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, constitue un outil précieux pour prévenir et résoudre les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial, conformément aux articles 373-2-10 et 255 du Code civil, afin de les aider à trouver un accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La médiation permet aux parents de définir ensemble, dans un cadre neutre et confidentiel, les règles de fonctionnement de la coparentalité, y compris la répartition des prérogatives entre actes usuels et non usuels.

En pratique, le cabinet Kohen Avocats recommande aux parents séparés d’anticiper ces difficultés en formalisant, dans une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales, une liste indicative des actes qu’ils considèrent comme usuels et de ceux pour lesquels l’accord exprès des deux parents sera requis. Cette convention, qui peut être élaborée avec l’assistance de leurs avocats respectifs dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou d’une saisine amiable du juge aux affaires familiales, constitue un outil de régulation préventive des conflits parentaux. Elle offre aux parents un cadre de référence clair et sécurisant, qui réduit les risques de contentieux et préserve l’intérêt de l’enfant en évitant son exposition aux conflits parentaux.

La distinction entre actes usuels et actes non usuels de l’autorité parentale, loin d’être une question théorique, est au cœur du vécu quotidien des familles séparées. Elle cristallise les tensions entre l’exigence de coparentalité, qui impose une concertation permanente entre les parents, et la nécessité pratique de permettre à chacun d’entre eux d’assumer pleinement son rôle parental sans entrave excessive. Le juge aux affaires familiales, sous le contrôle de la première chambre civile de la Cour de cassation, est le garant de cet équilibre subtil, qu’il construit au cas par cas, à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de l’autorité parentale, accompagne les parents séparés dans la définition des modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales. La rédaction d’une convention parentale précise, intégrant une typologie claire des actes usuels et non usuels, constitue un investissement préventif qui permet d’éviter un contentieux ultérieur souvent coûteux et déstabilisant pour l’enfant. Les avocats du cabinet assistent leurs clients dans la négociation de ces conventions et, en cas d’échec de la voie amiable, dans la saisine du juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’actualité jurisprudentielle récente confirme la vigilance de la première chambre civile de la Cour de cassation sur les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé l’importance du respect du contradictoire dans le contentieux familial et l’exigence de motivation des décisions relatives à l’autorité parentale. Dans un autre arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.152, publié au Bulletin), la première chambre civile a réaffirmé le rôle central du consentement dans les procédures touchant à la filiation adoptive, principe qui innerve plus largement l’ensemble du droit de la famille. Ces décisions illustrent la constance de la Haute juridiction dans le contrôle des décisions des juges du fond statuant en matière d’autorité parentale.

En définitive, la summa divisio entre actes usuels et actes non usuels constitue un instrument essentiel de régulation de la coparentalité après la séparation. Elle permet de concilier l’autonomie décisionnelle de chaque parent dans la gestion quotidienne de l’enfant avec l’exigence d’une concertation sur les choix engageant son avenir. Le juge aux affaires familiales, gardien de l’intérêt supérieur de l’enfant, dispose des outils juridiques nécessaires pour trancher les désaccords parentaux et, le cas échéant, pour adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale lorsque la coparentalité est durablement compromise. Dans un contexte de judiciarisation croissante des conflits familiaux, l’anticipation conventionnelle des difficultés, par la voie d’une convention parentale homologuée, demeure la solution la plus protectrice pour l’enfant et la plus respectueuse de l’équilibre familial.

Si vous êtes concerné, un avocat en autorité parentale à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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