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Article D115-24 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D115-24 – Code penitentiaire

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Article D115-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-24

Le médecin responsable des unités sanitaires ou des secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions de l’article D. 115-3 veille à l’observation des règles d’hygiène collective et individuelle dans l’établissement pénitentiaire. A ce titre, il est habilité à visiter l’ensemble des locaux de l’établissement et à signaler aux services compétents les insuffisances en matière d’hygiène et, de manière générale, toute situation susceptible d’affecter la santé des personnes détenues ; il donne son avis sur les moyens d’y remédier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges se fondent sur l’article D115‑24 pour vérifier que le médecin responsable a accès à tous les locaux, qu’il a signalé les manquements d’hygiène et que l’administration y a donné suite.

Lorsque des carences persistantes affectent la santé des personnes détenues malgré ces signalements, la responsabilité de l’administration peut être engagée et le juge administratif prononce des injonctions pour remédier aux défaillances (y compris en urgence en référé).

Le contrôle porte concrètement sur la réalité des visites médicales, la traçabilité des alertes, la diligence du chef d’établissement et de l’ARS, et la proportionnalité des mesures correctrices au regard des atteintes constatées.


Jurisprudence citant cet article

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