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Article D115-26 – Code penitentiaire

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Article D115-26 – Code penitentiaire

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Article D115-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D115-26

Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application des dispositions relatives aux règles de la profession d’infirmier ou d’infirmière prévues par le code de la santé publique .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D115-26 sert de base à la vérification par le juge que les actes infirmiers en détention relèvent bien du « rôle propre » et que l’administration des médicaments intervient sur prescription, sous le contrôle des règles du code de la santé publique. Le contentieux passe surtout par la responsabilité pour faute du service pénitentiaire de santé: manquement aux soins, défaut d’administration ou d’organisation peuvent être sanctionnés si les conditions atteignent la dignité, appréciées avec les critères d’hygiène, d’accès aux soins et d’espace de vie. Le Conseil d’État encadre aussi les régimes et décisions pénitentiaires connexes, sans toujours viser D115-26 expressément, mais en exigeant que l’organisation concrète des soins et restrictions respecte le code pénitentiaire et la CEDH. Autrement dit, D115-26 est appliqué comme norme de référence du « qui fait quoi » côté infirmier, et son non‑respect fonde le contrôle du juge administratif et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral.


Jurisprudence citant cet article

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