Article D121-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D121-4
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires : 1° De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ; 2° D’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l’exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d’y paraître en état d’ébriété.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D121-4 du Code pénitentiaire: les juges s’en servent comme norme de référence pour contrôler l’action pénitentiaire, en rappelant que l’exécution des décisions de justice doit respecter la dignité et les droits des personnes détenues, à la lumière des principes généraux et du code de déontologie pénitentiaire. Concrètement, ils annulent ou réforment les décisions et mesures d’exécution qui méconnaissent ces exigences, par exemple en matière de retraits de régime ou de restrictions injustifiées, en exigeant une motivation et une proportionnalité réelles. Ce contrôle s’articule avec les standards européens posés par la CEDH sur les droits des détenus, qui irriguent l’interprétation et la mise en œuvre de D121-4.
Jurisprudence citant cet article
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