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Article R122-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R122-2 – Code penitentiaire

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Article R122-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-2

Le personnel de l’administration pénitentiaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R122‑2 du Code pénitentiaire sert de norme de référence pour apprécier les manquements déontologiques des personnels: il est mobilisé dans les contentieux disciplinaires internes et devant le juge (annulation de décisions ou engagement de responsabilité) lorsque les obligations déontologiques n’ont pas été respectées.

La jurisprudence l’articule avec les exigences de dignité des personnes détenues et de sécurité, en contrôlant la proportionnalité et la motivation des mesures litigieuses.

Son invocabilité est souvent combinée avec les dispositions générales du code (notamment L.120‑1) et les principes de bonne administration, tandis que certaines catégories (ex. réserve civile) connaissent des exclusions textuelles partielles prévues par le même corpus déontologique.


Jurisprudence citant cet article

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