Article R122-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-3
Le personnel de l’administration pénitentiaire doit s’abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiée appliquant spécifiquement l’article R.122-3 du Code pénitentiaire, mais, pour les mesures qu’il encadre, les juges vérifient classiquement la légalité externe et surtout la proportionnalité de l’atteinte aux droits des personnes détenues, au regard de la sécurité et du bon ordre. Ils exigent une motivation concrète, le respect des droits de la défense et un contrôle effectif par le juge administratif, y compris en urgence lorsque des libertés fondamentales sont en jeu. Cette approche s’inscrit aussi dans les standards CEDH sur les droits des détenus, qui imposent un contrôle de nécessité et de proportionnalité des restrictions.
Jurisprudence citant cet article
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