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Article R122-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R122-5 – Code penitentiaire

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Article R122-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-5

Les personnels de l’administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l’exercice de leurs missions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux pénitentiaire, les juges mobilisent l’article R.122-5 comme norme déontologique de référence pour contrôler la nécessité et la proportionnalité des interventions des agents, y compris envers les visiteurs. Ils vérifient que l’usage de la force est justifié, mesuré et tracé, et censurent les gestes « non réglementaires » ou disproportionnés. Plus largement, ils replacent ce contrôle dans l’examen de la légalité des mesures pénitentiaires et de leur motivation. Illustrations récentes: contrôle de l’usage de la force par le Défenseur des droits et contrôle juridictionnel des décisions pénitentiaires par le Conseil d’État.


Jurisprudence citant cet article

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