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Article R122-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R122-6 – Code penitentiaire

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Article R122-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-6

Le personnel de l’administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, la jurisprudence publiquement accessible cite peu, voire pas directement, l’article R.122-6 du code pénitentiaire; les juges se réfèrent plutôt au code de déontologie (chap. R.122-1 à R.122-24) et aux principes de nécessité et de proportionnalité des interventions des personnels. En pratique, les manquements déontologiques peuvent être constatés par le Défenseur des droits (usage de la force jugé non nécessaire), avec recommandations et rappels au cadre normatif. Le contrôle juridictionnel s’exerce aussi a posteriori par les juridictions administratives sur les mesures affectant les droits des personnes détenues. En l’absence d’invocation textuelle de R.122-6, l’application se fait donc par le prisme général du code de déontologie et du contrôle de proportionnalité des atteintes.


Jurisprudence citant cet article

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