Article R122-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-6
Le personnel de l’administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce jour, la jurisprudence publiquement accessible cite peu, voire pas directement, l’article R.122-6 du code pénitentiaire; les juges se réfèrent plutôt au code de déontologie (chap. R.122-1 à R.122-24) et aux principes de nécessité et de proportionnalité des interventions des personnels. En pratique, les manquements déontologiques peuvent être constatés par le Défenseur des droits (usage de la force jugé non nécessaire), avec recommandations et rappels au cadre normatif. Le contrôle juridictionnel s’exerce aussi a posteriori par les juridictions administratives sur les mesures affectant les droits des personnes détenues. En l’absence d’invocation textuelle de R.122-6, l’application se fait donc par le prisme général du code de déontologie et du contrôle de proportionnalité des atteintes.
Jurisprudence citant cet article
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