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Article R122-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R122-10 – Code penitentiaire

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Article R122-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-10

Le personnel de l’administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et de leurs droits. Il s’interdit à leur égard toute forme de violence ou d’intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l’égard de leurs proches.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 122-10 CP: en contentieux, les juges contrôlent classiquement la nécessité et la proportionnalité des comportements des personnels pénitentiaires au regard du code de déontologie, en exigeant une motivation et des éléments objectifs établissant le bien‑fondé de l’intervention.

Concrètement, les décisions sanctionnent les gestes non nécessaires ou brutaux et retiennent la responsabilité (ou le manquement déontologique) lorsqu’aucune justification opérationnelle n’est démontrée, comme l’illustre une décision de la Défenseure des droits relative à un usage de la force en parloir.

À l’inverse, des restrictions ou mesures de sécurité validées reposent sur une appréciation circonstanciée du risque et du cadre légal interne, le juge vérifiant que l’administration a concilié ordre et droits fondamentaux de la personne détenue (ex. contrôle du juge administratif sur les limitations d’accès à des publications).


Jurisprudence citant cet article

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