Article R122-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-11
Le personnel de l’administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Jurisprudence et art. R122-11 CP: les juges traitent cette norme déontologique comme une règle opposable aux personnels pénitentiaires, en l’articulant avec les principes généraux du service public et les droits fondamentaux des personnes détenues.
Concrètement, ils contrôlent la légalité et la proportionnalité des mesures disciplinaires fondées sur ces obligations, en vérifiant la réalité des manquements et l’adéquation de la sanction aux faits.
Lorsqu’une mise en cause se joue en conseil de discipline, le respect effectif des droits de la défense et des garanties procédurales conditionne la validité de la décision (annulation en cas d’irrégularité substantielle).
Jurisprudence citant cet article
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