La déductibilité des intérêts d’emprunt constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux de l’impôt sur les sociétés. Dans les groupes, où les flux financiers entre entités liées sont quotidiens, la frontière entre optimisation légitime et réintégration fiscale se joue souvent à quelques dixièmes de points de taux d’intérêt. L’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, en constitue la clef de voûte, mais sa mise en oeuvre contentieuse révèle des exigences probatoires que les contribuables sous-estiment fréquemment.
La réforme de 2019 a profondément remanié l’architecture du dispositif. Le mécanisme historique de lutte contre la sous-capitalisation, codifié aux II et III de l’article 212 du CGI, a été abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, au profit d’un nouveau plafonnement des charges financières nettes codifié à l’article 212 bis. Le a du I de l’article 212, relatif à la limitation du taux d’intérêt déductible entre entreprises liées, a en revanche été maintenu. C’est sur ce dernier fondement que se concentre aujourd’hui l’essentiel du contentieux, désormais irrigué par une jurisprudence abondante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. L’administration a, quant à elle, précisé sa doctrine dans plusieurs commentaires au Bulletin officiel des finances publiques, dont l’opposabilité sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales constitue un levier procédural à ne pas négliger.
I. Le cadre légal de la limitation du taux d’intérêt entre entreprises liées
A. Le principe de plafonnement au taux de référence
Aux termes du a du I de l’article 212 du CGI, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39 du même code, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, publié chaque trimestre par l’administration.
La doctrine administrative précise que cette limite, antérieurement réservée aux seuls associés, a été étendue par l’article 212 du CGI à toutes les avances consenties par des entreprises liées (BOI-IS-BASE-35-20, § 20). Le champ d’application est donc considérablement plus large que celui du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, qui ne vise que les intérêts servis aux associés. La notion de lien de dépendance, définie par le 12 de l’article 39, couvre trois hypothèses : la détention directe ou indirecte de la majorité du capital, l’exercice en fait du pouvoir de décision, et le contrôle par une même tierce entreprise. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle régulièrement que cette notion doit s’apprécier in concreto, au regard de l’ensemble des relations capitalistiques et décisionnelles entre les entités concernées.
Le mécanisme est simple dans son principe : si le taux pratiqué entre entreprises liées excède le taux de référence publié, la fraction excédentaire n’est pas déductible, sauf à ce que le contribuable démontre que ce taux correspond à celui qu’un établissement financier indépendant lui aurait consenti. L’enjeu financier peut être considérable : dans l’affaire Apex Tool Group, jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 10 mars 2020 (CAA Paris, 10 mars 2020, n° 18PA00608), les intérêts en cause portaient sur un emprunt de plus de 22 millions d’euros, pour un différentiel de taux de plus de deux points entre le taux contractuel de 6 % et le taux de référence de 3,91 %.
B. Le mécanisme de la preuve contraire
Le a du I de l’article 212 du CGI instaure un mécanisme de preuve contraire permettant à l’entreprise, lorsque le taux servi est supérieur au taux de référence, de justifier de la normalité de ce taux. La doctrine BOFiP distingue deux situations : si le taux pratiqué est inférieur ou égal au taux de référence, il est présumé normal ; s’il est supérieur, la société peut apporter la preuve qu’il n’est pas excessif au regard du taux qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues (BOI-IS-BASE-35-20, § 60).
La comparaison doit être réalisée en tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise emprunteuse, notamment son profil de risque, sa notation de crédit, et des caractéristiques de l’avance consentie : montant, durée, risque de change. Le taux servant de comparable doit être celui qu’aurait accordé un établissement de crédit indépendant (BOI-IS-BASE-35-20, § 70). La doctrine précise que la preuve peut, s’agissant d’un emprunt, résulter d’une offre de prêt émanant d’un établissement bancaire à la date à laquelle l’emprunt a été contracté (BOI-IS-BASE-35-20, § 80).
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision de principe du 20 septembre 2022, les modalités de cette preuve contraire. Dans l’affaire HCL Maître Pierre (CE, 8e-3e ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 455651, publié au recueil Lebon), la Haute juridiction a jugé que « le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence ». L’arrêt ajoute que « l’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen » et qu’elle « peut le cas échéant tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un financement intragroupe ».
L’arrêt HCL Maître Pierre est particulièrement instructif sur la rigueur avec laquelle le juge apprécie les études comparatives produites par le contribuable. En l’espèce, la société avait émis des obligations convertibles en actions au taux de 12 %, souscrites par son associé unique, alors que le taux de référence s’établissait à 2,82 %. Pour justifier ce taux, elle produisait une étude du cabinet PwC comparant son profil de risque à celui d’autres émetteurs obligataires. La cour administrative d’appel de Nancy avait rejeté cette preuve en estimant que les sociétés de l’échantillon présentaient des notes de crédit plus défavorables que celle de la requérante. Le Conseil d’État a censuré cet arrêt pour dénaturation, relevant que la comparaison des grilles de notation des agences Standard & Poor’s et Moody’s aurait dû conduire à constater que la note B2 sur l’échelle Moody’s correspondait à une note inférieure de plusieurs degrés à BB+. Statuant au fond, il a néanmoins rejeté la demande, estimant que les études produites ne tenaient pas compte de la valeur de l’option de conversion associée aux obligations, laquelle devait être corrigée pour déterminer le taux de référence.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire Apex Tool Group précitée, a également rejeté la preuve contraire proposée par le contribuable, en relevant que la note de crédit retenue par le cabinet Baker & McKenzie n’avait pas été calculée à partir de la situation intrinsèque de la société emprunteuse, mais à partir des états financiers consolidés du sous-groupe qu’elle formait avec ses filiales, et que les entreprises retenues dans l’échantillon comparatif ne se trouvaient pas dans des conditions économiques comparables.
II. Le contentieux de la déductibilité : enjeux probatoires et risques de redressement
A. La charge de la preuve et l’office du juge
La charge de la preuve constitue le pivot du contentieux. Lorsque le contribuable demande la restitution d’impositions établies conformément à ses déclarations, c’est à lui qu’incombe, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de démontrer l’exagération de l’imposition. En revanche, lorsque l’administration a rehaussé l’imposition à l’issue d’une procédure de rectification contradictoire et que le contribuable a accepté le redressement, c’est à lui de prouver le caractère excessif de l’imposition. Si la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie et a rendu un avis, la charge de la preuve pèse sur la partie qui n’a pas suivi cet avis.
Le Conseil d’État a précisé, dans l’arrêt Ferme PV1 du 24 novembre 2025 (CE, 8e ch., 24 novembre 2025, n° 490270), que « l’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen ». La décision censure la cour administrative d’appel de Marseille pour avoir dénaturé les pièces du dossier en écartant comme non probants des documents bancaires postérieurs à la date d’achèvement de la centrale photovoltaïque, alors que ces documents étaient précisément postérieurs à cette date.
Cette jurisprudence illustre la difficulté pratique de la preuve, qui exige du contribuable qu’il produise des offres de prêt émanant d’établissements bancaires ou des études comparatives robustes. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt Alliance Etiquettes du 17 novembre 2025 (CAA Bordeaux, 4e ch., 17 novembre 2025, n° 23BX00165, publié C), a fait droit à la demande du contribuable en jugeant que les intérêts servis à des fonds communs de placement dans l’innovation étaient déductibles au taux de marché, dès lors que ces fonds étaient placés sous le contrôle d’une même tierce entreprise que la société emprunteuse, au sens du b du 12 de l’article 39 du CGI. La cour relève que « la société requérante est fondée à soutenir que les intérêts litigieux sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 octobre 2023 (CAA Marseille, 3e ch., 19 octobre 2023, n° 21MA05028, publié C), dans l’affaire Terana, rappelle quant à lui que l’existence d’un lien de dépendance suffit à enclencher le mécanisme de l’article 212, indépendamment de la qualification d’acte anormal de gestion. La cour a ainsi confirmé la réintégration d’intérêts versés à une société mère établie au Royaume-Uni, en l’absence de preuve que le taux pratiqué correspondait aux conditions de marché.
B. L’articulation entre l’article 212 et les autres dispositifs de limitation des charges financières
Le dispositif de l’article 212 ne saurait être examiné isolément. Il s’articule avec l’ensemble des mécanismes de limitation des charges financières, dont le principal est désormais codifié à l’article 212 bis du CGI, issu de la transposition de la directive européenne ATAD 1 du 12 juillet 2016. Ce texte plafonne la déduction des charges financières nettes à 30 % de l’EBITDA fiscal ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur. En cas de sous-capitalisation, le taux de 30 % est réduit à 10 % en application du VII de l’article 212 bis (BOI-IS-BASE-35-40).
L’articulation entre les deux dispositifs est la suivante : l’article 212, a du I, fixe le taux maximal auquel les intérêts entre entreprises liées peuvent être déduits ; l’article 212 bis plafonne ensuite le montant global des charges financières nettes, en valeur absolue. Les deux limitations se cumulent. Une entreprise peut voir ses intérêts limités au taux de référence par l’article 212, puis le montant résiduel plafonné par l’article 212 bis. La doctrine BOFiP précise que, dans le cadre de l’intégration fiscale, « le dispositif de sous-capitalisation est mis en oeuvre selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’application du VII de l’article 212 bis du CGI » (BOI-IS-GPE-20-20-110, § 120). Le ratio d’endettement s’apprécie aux bornes de l’intégration fiscale, en divisant le montant moyen des sommes mises à disposition par des entreprises non membres du groupe liées, par les fonds propres consolidés du groupe fiscal.
Le Conseil d’État, dans l’affaire SNC Siblu du 18 mars 2019 (CE, 9e-10e ch. réunies, 18 mars 2019, n° 411189, publié au recueil Lebon), a rappelé que le juge doit apprécier de manière concrète la situation de l’entreprise pour déterminer si elle aurait pu obtenir un financement bancaire dans des conditions analogues. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait écarté l’argument selon lequel l’entreprise n’aurait pu obtenir aucun prêt d’un établissement financier indépendant, en raison du nantissement de ses actifs au profit de la banque Barclays. Le Conseil d’État a jugé qu’en statuant ainsi, la cour n’avait ni entaché son arrêt de dénaturation ni commis d’erreur de droit. Cette solution illustre que le juge se livre à une appréciation souveraine des éléments de preuve, sous le contrôle restreint de la dénaturation.
La question du taux de marché se pose avec une acuité particulière dans les financements intragroupe transfrontaliers, où les différentiels de taux entre États peuvent être significatifs. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt SSI Logistics du 30 janvier 2024 (CAA Nantes, 1re ch., 30 janvier 2024, n° 22NT03720), a rejeté la demande d’une société se prévalant d’offres bancaires pour justifier un taux supérieur au taux de référence, au motif que les sociétés de l’échantillon présentaient « une taille et un profil de capitalisation très supérieurs à celui de la société requérante » et que « la majorité des transactions en cause concernaient des opérations d’emprunt d’une durée et d’une maturité différentes ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 mars 2025 (CAA Douai, 4e ch., 6 mars 2025, n° 23DA01753, publié C), a confirmé cette approche rigoureuse en matière de comparables, rappelant que le taux de marché s’apprécie en fonction des caractéristiques propres de l’emprunteuse et des conditions du prêt.
L’administration fiscale n’hésite pas à mobiliser conjointement l’article 212 et la théorie de l’acte anormal de gestion. Une avance consentie à un taux anormalement bas peut être requalifiée en renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal de gestion, tandis qu’un taux anormalement élevé tombe sous le coup de l’article 212. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mars 2023 (CAA Paris, 7e ch., 15 mars 2023, n° 21PA06143), a ainsi confirmé la réintégration d’intérêts non perçus par une société mère sur les avances consenties à sa filiale, constitutive d’un acte anormal de gestion, tout en relevant que la société « n’établit pas que les avantages consentis à sa filiale trouvaient leur contrepartie dans les perspectives de développement de l’activité du groupe ».
Les conséquences du franchissement du taux plafond sont sévères. La fraction excédentaire des intérêts n’est pas déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et est définitivement perdue. La doctrine administrative admet toutefois que le régime fiscal des sociétés mères soit applicable à la fraction d’intérêts non déductibles versée à une société mère (BOI-IS-BASE-35-20, § 90). De même, la fraction non déductible des intérêts versés aux associés d’une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI vient en diminution, à due concurrence, du montant des revenus de créances constatés par ces associés (BOI-IS-BASE-35-20, § 100). Ces tempéraments, bienvenus, ne sauraient toutefois faire oublier la rigueur du dispositif.
Conclusion
Le contentieux de la déductibilité des intérêts d’emprunt entre entreprises liées est aujourd’hui l’un des plus techniques du droit fiscal des affaires. La jurisprudence du Conseil d’État, désormais stabilisée autour des arrêts HCL Maître Pierre de 2022 et Ferme PV1 de 2025, impose aux contribuables une rigueur probatoire qui contraste avec la simplicité apparente des textes. La production d’études comparatives robustes, fondées sur la situation intrinsèque de l’entreprise emprunteuse et prenant en compte l’ensemble des caractéristiques du prêt, constitue la meilleure défense contre un redressement. La doctrine BOFiP, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, offre des garanties procédurales que le contribuable avisé ne négligera pas. L’articulation entre la limitation du taux (article 212) et le plafonnement des charges financières nettes (article 212 bis) requiert une analyse globale de la politique de financement du groupe, sous le double contrôle du juge administratif et, pour les aspects conventionnels, de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Maître Hassan KOHEN se tient à la disposition des entreprises et des groupes souhaitant sécuriser leur politique de financement intragroupe ou contester un redressement fondé sur l’article 212 du code général des impôts. Le cabinet intervient tant en phase de contrôle fiscal, dans le cadre de la procédure contradictoire, qu’en phase contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires.