Article R123-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-2
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l’autorité ou le contrôle de l’établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu’avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission. Cette interdiction cesse avec : 1° La fin de leur mission au sein de l’établissement ou du service ; 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; 3° La levée d’écrou de la personne détenue. Lorsqu’ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l’établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu’avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d’établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge. Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l’autorité ou le contrôle de l’établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d’établissement ou le chef de service.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases visibles à l’instant, de décisions publiées citant expressément l’article R123-2 du Code pénitentiaire. En pratique, ce type d’article réglementaire est appliqué par les juges comme norme d’organisation du service, avec un contrôle de légalité externe (compétence, procédure, motivation) et un contrôle de proportionnalité lorsque des droits des personnes détenues sont en jeu. À défaut de texte précis cité, les juridictions retiennent ou censurent selon que la mesure est nécessaire et proportionnée à la sécurité et au bon ordre, ou entachée d’un vice de procédure. Illustration proche en contentieux pénitentiaire récent: contrôle de proportionnalité sur les restrictions d’accès à des publications pour les détenus.
Jurisprudence citant cet article
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