Article D130-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D130-1
Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention doit être faite de toutes les visites ou inspections effectuées en application des dispositions du présent titre. Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces visites ou inspections, afin qu’elles puissent y consigner leurs observations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appréhendent les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire comme des normes d’encadrement de l’action de l’administration pénitentiaire: contrôle de légalité “normal”, appréciation concrète de la proportionnalité et de la motivation, et prise en compte de la situation individuelle de la personne détenue. Le juge administratif admet le recours pour excès de pouvoir contre ces mesures et n’hésite plus à dépasser la théorie des mesures d’ordre intérieur lorsqu’il existe un effet notable sur les droits, y compris en urgence le cas échéant. Illustration récente: le CE a contrôlé la légalité du placement dans un régime pénitentiaire spécial en se référant au Code pénitentiaire et aux exigences de proportionnalité. Cette approche s’aligne sur les standards CEDH relatifs aux droits des détenus, qui exigent un contrôle effectif de la nécessité et de la proportionnalité des atteintes.
Jurisprudence citant cet article
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