Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R131-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R131-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R131-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R131-1

Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l’inspection ou de la visite de l’établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, on trouve peu ou pas de décisions publiées citant explicitement l’article R.131‑1 du Code pénitentiaire, la jurisprudence se fondant plutôt sur des textes opérationnels (par ex. R.313‑2 sur les droits de la défense, R.541‑14 sur les permissions) et sur des normes supérieures. En pratique, le juge contrôle surtout la base légale, la motivation et la proportionnalité des mesures pénitentiaires, au regard des droits de la défense et des exigences de la CEDH. L’article R.131‑1 sert de cadre réglementaire général mais n’est que rarement décisif à lui seul, l’arbitrage s’opérant à l’aune des droits fondamentaux (art. 3 et 8 CEDH notamment) et des principes de nécessité et proportionnalité. Si vous visez un passage précis de R.131‑1, envoyez‑le et je vous donne la ligne jurisprudentielle correspondante en une phrase.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle