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Article D131-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D131-2 – Code penitentiaire

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Article D131-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D131-2

Lors de ses visites d’établissements pénitentiaires, le juge de l’application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les personnes condamnées y exécutent leur peine. Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite. Il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux judiciaires, un rapport sur l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D131-2 sert de fondement au « contrôle judiciaire » des établissements pénitentiaires: les juridictions rappellent que ces visites et vérifications doivent être effectives, tracées et permettre d’entendre les personnes détenues. En cas de manquement, elles sanctionnent l’administration (annulation d’actes disciplinaires, injonctions, responsabilité de l’État) et écartent les décisions prises sans respect des exigences de contrôle. Ce contrôle s’articule avec les autres contrôles prévus par le code, sans préjudice de ceux des autorités administratives.


Jurisprudence citant cet article

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