Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D131-5 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D131-5 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D131-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D131-5

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D.131-5 CPénit:

La jurisprudence rappelle que le contrôle par les autorités judiciaires prévu aux articles D.131-2 à D.131-5 coexiste avec les inspections administratives, sans s’y substituer ni s’y confondre.

En contentieux, l’invocation de D.131-5 sert surtout à vérifier que les décisions pénitentiaires n’entravent pas l’accès effectif des magistrats et le contrôle judiciaire des conditions de détention; à défaut d’atteinte concrète, le moyen est écarté.

Le juge administratif contrôle, par ailleurs, que les mesures internes (ex. affectations en quartiers spécifiques) respectent le cadre du Code pénitentiaire et n’entravent pas ce contrôle judiciaire garanti par D.131-2 à D.131-5.

En pratique, D.131-5 est mobilisé comme norme de référence pour rappeler et sécuriser la possibilité d’un contrôle judiciaire effectif dans les établissements, plutôt que comme fondement d’annulation autonome.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle