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Article D134-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D134-2 – Code penitentiaire

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Article D134-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D134-2

Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l’organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D134‑2 sert surtout de fondement aux inspections et contrôles administratifs en détention, que le juge administratif appréhende via un contrôle de la régularité de la procédure (compétence, information, traçabilité) et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Il ne crée pas, à lui seul, de « droits-créances » individuels, mais encadre le pouvoir d’enquête dont la méconnaissance peut entacher les décisions ultérieures (mesures d’organisation, discipline, conditions matérielles) prises sur son fondement. Les contentieux les plus efficaces articulent ce cadre avec les garanties substantielles des personnes détenues (droits au respect, santé, dignité), appréciées à l’aune du droit interne et de la CEDH.


Jurisprudence citant cet article

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