I. Le cadre légal de la médiation familiale dans le divorce et la séparation
I.A. L’article 255 du Code civil : la médiation dans les mesures provisoires du divorce
Lorsqu’un divorce est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF), le temps judiciaire ne suspend pas la vie quotidienne des époux. Il faut organiser sans délai la résidence, les charges, les enfants et le patrimoine. C’est précisément l’objet des mesures provisoires prévues à l’article 255 du Code civil, qui constitue la colonne vertébrale procédurale de l’ordonnance de non-conciliation (ONC).
Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, énumère dix catégories de mesures que le juge peut ordonner. Parmi elles, les deux premières concernent directement la médiation familiale. Le 1° de l’article 255 permet au juge de « proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ». Le 2° permet au juge d’« enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ».
La distinction entre ces deux hypothèses procédurales est fondamentale. La première — la proposition de médiation — suppose l’accord des deux parties pour que le médiateur soit désigné et entame sa mission de conciliation. La seconde — l’injonction de rencontrer un médiateur — se limite à une séance d’information, sans engagement des parties dans un processus de médiation à proprement parler. Dans les deux cas, le législateur a pris soin d’exclure expressément les situations de violences alléguées ou d’emprise manifeste, consacrant ainsi un principe de précaution qui constitue une garantie essentielle dans le contentieux familial, où le déséquilibre des forces entre les parties est fréquent.
Les autres mesures provisoires énumérées à l’article 255 — résidence séparée (3°), jouissance du logement et du mobilier (4°), remise des vêtements et objets personnels (5°), pension alimentaire et provision pour frais d’instance (6°), provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial (7°), jouissance ou gestion des biens communs ou indivis (8°), désignation d’un professionnel qualifié pour dresser un inventaire (9°) et désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation (10°) — forment un ensemble cohérent que la médiation familiale vient compléter, dans une logique d’apaisement du conflit plutôt que d’aggravation des tensions.
L’articulation entre ces mesures provisoires et la médiation est essentielle. Comme l’ont souligné plusieurs praticiens, les mesures provisoires ne constituent pas un simple « entre-deux » procédural, mais le socle qui évite le chaos pendant l’instance et préfigure souvent l’équilibre qui sera retenu dans le jugement définitif. La médiation, en offrant aux parties un espace de dialogue structuré, permet précisément de construire cet équilibre de manière consensuelle plutôt qu’imposée.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends est venu renforcer ce dispositif. Ce texte, dont la publication était très attendue par les praticiens, constitue une étape importante dans la politique nationale de l’amiable voulue par le législateur. Il réaffirme la place centrale de la médiation dans le paysage procédural français, y compris dans le contentieux familial.
I.B. L’article 373-2-10 du Code civil : la médiation dans l’exercice de l’autorité parentale
Au-delà des mesures provisoires du divorce, la médiation familiale trouve un second ancrage légal dans l’article 373-2-10 du Code civil, qui régit l’intervention du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale. Ce texte, également modifié par la loi du 28 décembre 2019, dispose qu’en cas de désaccord entre les parents, « le juge s’efforce de concilier les parties. À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ».
Cette disposition présente une particularité remarquable qui la distingue de l’article 255 : la médiation peut être ordonnée non seulement pendant l’instance, mais également dans le jugement définitif. Le juge conserve ainsi la faculté d’assortir sa décision d’une injonction de médiation post-sentencielle, créant un dispositif de suivi qui dépasse le simple règlement ponctuel du litige. Il s’agit d’une innovation majeure qui témoigne de la volonté du législateur de pérenniser l’apaisement du conflit parental au-delà de la décision de justice, dans une logique de coparentalité durable.
Le second alinéa de l’article 373-2-10 prévoit, comme à l’article 255, que le juge peut « enjoindre [aux parents] de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ». Là encore, l’exclusion des situations de violences ou d’emprise manifeste est expressément prévue. Cette double garantie — exclusion des violences et simple information préalable — constitue le cœur de l’équilibre recherché par le législateur entre l’incitation à la résolution amiable et la protection des parties vulnérables.
La médiation familiale s’inscrit plus largement dans l’office du juge aux affaires familiales défini à l’article 373-2-6 du Code civil, qui impose au JAF de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». La médiation apparaît ainsi comme l’un des instruments au service de cette mission de protection et de pacification des relations familiales, aux côtés de l’astreinte et de l’amende civile que le juge peut prononcer pour assurer l’exécution de ses décisions.
Enfin, le principe fondamental de l’article 373-2 du Code civil rappelle que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». La médiation familiale se présente comme le vecteur privilégié de mise en œuvre de ce principe de coparentalité, en permettant aux parents de dépasser leur conflit conjugal pour se concentrer sur leur rôle parental.
Lorsque les parents parviennent à un accord grâce à la médiation, celui-ci peut être formalisé par une convention soumise à l’homologation du juge, conformément à l’article 373-2-7 du Code civil. Le juge homologue la convention « sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». Ce contrôle judiciaire, quoique limité dans son étendue, garantit que l’accord négocié ne se fait pas au détriment de l’enfant, dont l’intérêt supérieur demeure la boussole de toute décision en matière d’autorité parentale.
II. La mise en œuvre pratique et les limites de la médiation sous le contrôle de la première chambre civile
II.A. L’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, d’emprise et de retrait de l’autorité parentale
Si la médiation familiale constitue un outil précieux de résolution des conflits parentaux, le législateur a posé des garde-fous explicites et les juridictions en assurent le respect. L’article 255 comme l’article 373-2-10 du Code civil excluent la médiation lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou lorsqu’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. Cette exclusion n’est pas une simple précaution rhétorique : elle répond à une réalité statistique préoccupante, une proportion significative des affaires familiales comportant un volet de violences intrafamiliales qui rend structurellement inapproprié tout processus de médiation fondé sur l’égalité des parties.
La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette exclusion dans un contexte particulièrement sensible : celui du retrait total de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-10.369, Publié au Bulletin) lien officiel Cour de cassation, rendu en formation de section, la première chambre civile a jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ».
Cet arrêt constitue une décision de principe sur l’étendue des effets du retrait total de l’autorité parentale, jusqu’alors incertaine en l’absence de disposition expresse dans les articles 378 et suivants du Code civil. La Cour y énonce de manière inédite que le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total. Elle précise, par un raisonnement a contrario, qu’à la différence des articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du Code civil — qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant et sauf motifs graves, le principe du maintien du droit de visite pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale — les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu.
La Cour s’est également livrée à un contrôle de conventionnalité approfondi au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelant la jurisprudence constante de la Cour européenne selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant », la première chambre civile conclut que le dispositif français est conforme à la Convention. Elle relève que la mesure est « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », notamment la faculté pour le parent de demander la restitution de ses droits dans un délai d’un an en justifiant de circonstances nouvelles.
Cette jurisprudence éclaire indirectement mais puissamment le champ d’application de la médiation familiale : lorsque le retrait total de l’autorité parentale est prononcé, et que le droit de visite est corrélativement et automatiquement supprimé, la médiation familiale perd toute pertinence, faute de relation parentale à organiser. La médiation présuppose en effet l’existence de prérogatives parentales à exercer de manière consensuelle, ce qui n’est précisément plus le cas lorsque le juge a estimé que l’intérêt de l’enfant commandait la rupture totale des liens.
II.B. Le droit de visite médiatisé, alternative à la médiation, et le contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation
Dans les hypothèses où le droit de visite est maintenu mais doit être strictement encadré, le juge peut recourir au droit de visite médiatisé en espace de rencontre, prévu par l’article 373-2-9 du Code civil et par l’article 373-2-1 du même code. L’article 373-2-9 dispose que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, [le droit de visite] peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». L’article 373-2-1 précise quant à lui que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».
La première chambre civile a rendu, le 4 mars 2026 (n°24-12.114, Publié au Bulletin) lien officiel Cour de cassation, un arrêt fondamental sur la question de la recevabilité des preuves déloyales dans le contentieux du droit de visite médiatisé. La Cour y énonce un principe désormais bien établi dans la jurisprudence de la Cour de cassation : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »
En l’espèce, dans un contentieux opposant des parents séparés sur les modalités du droit de visite du père à l’égard de leur fille née en 2013, une mère avait produit des enregistrements audio effectués à l’école de l’enfant et un constat d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père, afin de démontrer l’existence de motifs graves justifiant que le droit de visite du père soit réservé dans un espace de rencontre. La cour d’appel de Paris avait écarté ces pièces des débats au motif que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve ». La Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir procédé au contrôle de proportionnalité exigé par sa jurisprudence. Elle leur impose de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était « indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père » et, dans l’affirmative, si « l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil du revirement opéré par l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), qui a consacré le principe selon lequel la déloyauté dans l’obtention d’une preuve n’entraîne pas nécessairement son irrecevabilité. La première chambre civile en fait une application directe au contentieux familial, dans un domaine — le droit de visite — où la preuve des carences ou des dangers parentaux est, par nature, difficile à rapporter par des moyens traditionnels. L’enjeu est considérable : de la recevabilité de ces preuves dépend la décision du juge de maintenir un droit de visite classique, de l’organiser en espace de rencontre ou, dans les cas les plus graves, de le supprimer.
Le droit de visite médiatisé en espace de rencontre constitue ainsi une mesure intermédiaire entre le maintien du droit de visite et d’hébergement dans sa forme classique et sa suppression pure et simple. Il s’agit d’un dispositif de protection de l’enfant qui, contrairement à la médiation familiale, n’exige pas l’accord des parties et peut être imposé unilatéralement par le juge. La médiation familiale et le droit de visite médiatisé ne sont toutefois pas des outils antinomiques : ils peuvent se combiner lorsque le juge, parallèlement à l’organisation d’un droit de visite sécurisé dans un espace neutre, enjoint aux parents de rencontrer un médiateur afin de travailler à l’apaisement de leur conflit, dans la perspective d’une normalisation progressive des relations.
L’ensemble de ces décisions révèle un fil conducteur dans la jurisprudence récente de la première chambre civile : le contrôle de proportionnalité comme méthode d’encadrement de l’office du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse d’écarter ou d’admettre une preuve déloyale (24-12.114), de priver un parent de son droit de visite à la suite d’un retrait total de l’autorité parentale (24-10.369) ou encore de reconnaître à l’enfant majeur un intérêt à agir en contribution contre ses parents — comme l’a jugé la Cour dans un arrêt du 4 mars 2026 (n°23-21.835, Publié au Bulletin) lien officiel Cour de cassation — la Cour de cassation impose systématiquement une mise en balance des droits et intérêts en présence. Dans ce dernier arrêt, la Cour énonce que « l’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation », ouvrant ainsi la voie à une participation directe de l’enfant devenu adulte aux processus de médiation familiale.
Ce contrôle de proportionnalité innerve également le régime de la médiation familiale lui-même. Le juge qui propose une médiation en application des articles 255 ou 373-2-10 du Code civil doit s’assurer que les conditions légales sont réunies — absence de violences alléguées, absence d’emprise manifeste — et que la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi d’apaisement du conflit. La Cour de cassation, par son contrôle des décisions des juges du fond, garantit que l’injonction de médiation ne devienne pas un instrument de pression sur la partie la plus vulnérable, ni un moyen dilatoire au service de la partie qui refuse l’avancée de la procédure.
En définitive, la médiation familiale ordonnée par le juge aux affaires familiales apparaît comme un instrument procédural à la croisée de l’autorité parentale et du divorce, dont l’efficacité dépend étroitement du contexte dans lequel elle est déployée. Les arrêts de la première chambre civile de 2025 et 2026 rappellent avec force que cet outil, pour précieux qu’il soit, ne saurait être érigé en solution universelle : les situations de violences conjugales, d’emprise psychologique ou de danger caractérisé pour l’enfant requièrent des mesures de protection plus contraignantes, dont le droit de visite médiatisé en espace de rencontre et, dans les hypothèses les plus graves, le retrait total de l’autorité parentale avec suppression corrélative du droit de visite, constituent les illustrations les plus abouties du contrôle renforcé exercé par la Haute juridiction.
Pour toute question relative à une procédure de divorce, de séparation ou d’autorité parentale, le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, vous accompagne devant le juge aux affaires familiales. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, et son équipe interviennent dans l’ensemble du contentieux familial : divorce, autorité parentale, résidence de l’enfant, prestation compensatoire et pension alimentaire.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.