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Article R211-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R211-1 – Code penitentiaire

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Article R211-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R211-1

Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d’un même établissement. Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu’aucune communication entre les uns et les autres ne soit possible, à l’exception des activités organisées sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-3 , au cours et à l’occasion desquelles les femmes et les hommes peuvent communiquer. Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnels féminins. Toutefois, l’encadrement peut comporter des personnels masculins. En outre, les personnels surveillant des activités organisées de façon mixte peuvent être des personnels tant féminins que masculins.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R211-1 CP:

Les juridictions rappellent l’obligation de séparation stricte des femmes et des hommes et contrôlent son effectivité dans les affectations, promenades, parloirs et fouilles; les entorses (par ex. activités communes) doivent rester exceptionnelles et dûment justifiées par la sécurité et l’organisation du service.

Le juge administratif, saisi notamment en référé, enjoint l’administration à rétablir la séparation ou à prendre des mesures correctrices lorsque des conditions concrètes de détention y portent atteinte ou créent un risque d’atteinte à la dignité.

Pour les personnes trans, l’application se fait au cas par cas via une évaluation individualisée conciliant sécurité, dignité et prévention des violences, sans vider le principe de séparation de sa substance.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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