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Article D211-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D211-3 – Code penitentiaire

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Article D211-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-3

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D211-3 est appliqué comme un cadre d’affectation des personnes prévenues que le juge administratif contrôle de manière limitée: il vérifie la légalité externe et l’absence d’erreur manifeste, sans se substituer à l’administration pénitentiaire. Les critères avancés par l’administration doivent être concrets et motivés, articulant sécurité, disponibilité des places et exigences de la procédure, la proximité géographique avec la juridiction ou la famille n’étant pas un droit absolu. Le Conseil d’État admet ainsi des décisions d’affectation spécifiques lorsque la motivation se fonde sur des impératifs objectifs de sécurité et de gestion, sous réserve du respect des droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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