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Article D211-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D211-5 – Code penitentiaire

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Article D211-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-5

Conformément aux dispositions de l’article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l’établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des ordres qu’ils ont prononcés en application des dispositions de l’article 715 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. D211-5 CPénit.: la jurisprudence l’applique comme une obligation de diligence et d’alerte pesant sur le chef d’établissement, qui doit informer “en urgence” les magistrats de toute difficulté d’exécution des ordres judiciaires, sans pouvoir les suspendre de sa propre initiative. Les juges contrôlent la traçabilité de ce signalement et peuvent censurer des décisions internes prises sans alerte préalable ou en cas de retard fautif. À l’inverse, lorsque l’alerte a été faite et que l’administration coopère, l’exécution peut être adaptée sous le contrôle du magistrat, non par l’établissement lui‑même. En pratique, D211-5 sert donc de garde‑fou procédural assurant l’exécution loyale et coordonnée des décisions judiciaires en détention.


Jurisprudence citant cet article

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