Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D211-8 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D211-8 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D211-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-8

Le chef de l’établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l’information dans les formes prévues par les dispositions de l’article D. 56-2 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les décisions d’orientation et d’affectation prises « sur le fondement de D.211‑8 s. » sont contrôlées par le juge administratif au regard d’une motivation suffisante et d’un examen individualisé du dossier du détenu, tel que décrit par l’article D.211‑9.

Le recours est recevable lorsque la mesure affecte sensiblement les conditions de détention, le juge écartant la qualification de simple mesure d’ordre intérieur dans ces hypothèses.

Le contrôle porte sur la proportionnalité et le respect des droits procéduraux, avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale (dignité, droits de la défense).

À défaut d’une jurisprudence ciblée « D.211‑8 » publiée, les juges appliquent ces principes généraux issus de la recodification du droit pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle