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Article D211-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D211-9 – Code penitentiaire

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Article D211-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-9

La procédure d’orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité de la personne condamnée, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses possibilités de réinsertion sociale et, d’une manière générale, tous renseignements susceptibles d’éclairer l’autorité compétente pour décider de l’affectation la plus adéquate. L’affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel établissement la personne condamnée doit exécuter sa peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient que les décisions d’orientation et d’affectation prennent réellement en compte l’ensemble des éléments listés par l’art. D211-9 (personnalité, santé, réinsertion, etc.) et qu’elles sont suffisamment motivées, à défaut de quoi elles peuvent être annulées.

Le contentieux se fait devant le juge administratif, qui contrôle l’erreur manifeste d’appréciation et la cohérence entre les pièces du dossier d’orientation et l’établissement retenu.

Ainsi, pour des affectations sensibles ou restrictives, le Conseil d’État rappelle que l’administration doit justifier la mesure au regard des critères pertinents du code pénitentiaire, sous le contrôle entier du juge.

Plus largement, cette exigence s’inscrit dans le cadre des droits procéduraux des personnes détenues, qui impose une décision individualisée et explicite.


Jurisprudence citant cet article

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