Article D211-18 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d’une compétence d’affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l’affectation : 1° Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ; 2° Des personnes condamnées à raison d’actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 3° Des personnes condamnées ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l’article D. 223-11 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout, au regard de l’art. D.211-18, la compétence de l’autorité d’affectation, la motivation de la décision et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, dans un cadre contentieux classiquement restreint en matière pénitentiaire. Ils vérifient aussi le respect des droits procéduraux et des exigences d’individualisation, notamment lorsque la décision d’affectation déroge au droit commun visé par D.211-19 (qui renvoie expressément aux personnes concernées par D.211-18). En cas d’atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale (ex. conditions d’affectation portant de façon disproportionnée sur la vie familiale ou la santé), un référé-liberté peut permettre un contrôle renforcé et des injonctions rapides.
Jurisprudence citant cet article
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