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Article D211-22 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D211-22 – Code penitentiaire

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Article D211-22 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-22

Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21 , la décision d’affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives appliquent l’article D211‑22 en contrôlant que la décision d’affectation d’un condamné est motivée, fondée sur un examen individuel et dépourvue d’erreur manifeste, au regard des critères légaux comme la sécurité, la capacité des établissements et le maintien des liens familiaux. Elles censurent les décisions qui ignorent des éléments personnels déterminants (soins, vulnérabilités, situation familiale) ou qui reposent sur des motifs étrangers aux critères du texte. Le contrôle de proportionnalité est renforcé lorsque l’affectation compromet gravement les droits fondamentaux du détenu, à la lumière notamment des exigences européennes sur les droits des personnes détenues. En cas d’illégalité, l’annulation s’accompagne fréquemment d’une injonction de réexamen dans un bref délai.


Jurisprudence citant cet article

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