Article D211-25 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-25
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l’application du régime propre à l’établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l’objet d’une procédure de changement d’affectation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D211-25 CP:
Les juridictions admettent que l’administration peut changer l’affectation d’un détenu lorsque son comportement est incompatible avec le régime de l’établissement, à condition de fonder la décision sur des éléments concrets et actuels de comportement.
Ce pouvoir est soumis au contrôle du juge, notamment administratif, qui vérifie la compétence de l’auteur de l’acte, la motivation, la proportionnalité et l’adéquation de l’affectation au but de sécurité et d’ordre intérieur poursuivi.
En pratique, le juge annule les décisions d’affectation spéciales si la motivation est stéréotypée, si la situation individuelle n’a pas été réellement appréciée, ou si l’atteinte portée aux droits du détenu est disproportionnée au regard des risques allégués.
Jurisprudence citant cet article
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