Article D211-30 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-30
Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne lieu : 1° Soit à l’envoi de la personne condamnée au centre national d’évaluation ; 2° Soit à la délivrance d’un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d’un autre établissement ; 3° Soit au maintien de la personne condamnée à l’établissement où elle se trouve ; 4° Soit à sa mise à la disposition d’un directeur interrégional des services pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Sur l’article D211-30 du Code pénitentiaire: je ne retrouve pas, dans vos sources actuelles, de décisions le citant explicitement. En pratique, les juges contrôlent les mesures pénitentiaires au triple prisme de la compétence de l’autorité, de la motivation/proportionnalité et du respect du contradictoire et des garanties procédurales; ce cadre a été récemment illustré pour des décisions de placement interne, avec un contrôle serré de la légalité et de la motivation des mesures individuelles. Cette approche s’inscrit dans la logique du Code pénitentiaire recodifié “à droit constant”, où les droits et procédures des personnes détenues sont centralisés et doivent être effectivement garantis par l’administration et le juge. Si besoin, je peux extraire des décisions ciblant précisément D211-30 sur Légifrance.
Jurisprudence citant cet article
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