Article D211-31 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-31
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les transfèrements utiles à l’intérieur de la circonscription territoriale dont il assure la direction concernant les personnes condamnées relevant de sa compétence d’affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les personnes condamnées mises à sa disposition. Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d’autres personnes détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D211-31 CP: en pratique, le juge administratif contrôle la légalité des décisions d’affectation ou de transfert au regard d’une motivation individualisée, de la prise en compte de la situation personnelle du détenu et d’un contrôle de proportionnalité. Un impératif d’ordre public peut justifier la mesure, mais un défaut de motivation, une erreur manifeste d’appréciation ou l’ignorance d’éléments pertinents (santé, liens familiaux, parcours) entraînent l’annulation. La jurisprudence récente illustre ce contrôle sur les affectations en quartiers spécifiques, avec exigence d’éléments concrets et actuels à l’appui de la décision. Pour le cadre pratique, les référentiels sur l’affectation et les transferts détaillent les critères usuels retenus par l’administration et vérifiés par le juge.
Jurisprudence citant cet article
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