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Intention homicide et usage des armes par les forces de l’ordre : l’arrêt Nahel de la chambre criminelle du 10 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Intention homicide et usage des armes par les forces de l’ordre : l’arrêt Nahel de la chambre criminelle du 10 juin 2026

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Intention homicide et usage des armes par les forces de l’ordre : l’arrêt Nahel de la chambre criminelle du 10 juin 2026

Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une importance considérable en matière de qualification pénale de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Statuant en formation de section (FS-D), elle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 5 mars 2026 qui avait requalifié en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal) les faits initialement poursuivis sous la qualification de meurtre (article 221-1 du même code) dans le cadre de l’affaire dite « Nahel », du nom du jeune conducteur mortellement blessé par un tir policier à Nanterre le 27 juin 2023.

Cette décision, commentée le 6 juillet 2026 par le professeur Valentin Weber dans Dalloz Actualité, illustre de manière saisissante la tension qui traverse le droit pénal contemporain entre la nécessaire protection des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et l’impératif de vérité judiciaire qui commande une qualification rigoureuse des faits. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle que le présent article se propose d’analyser en confrontant l’arrêt du 10 juin 2026 à l’ensemble des décisions rendues par la chambre criminelle en matière de violences policières mortelles depuis 2023.

L’analyse s’articulera autour d’un plan binaire : il s’agira d’abord d’examiner la distinction fondamentale entre meurtre et violences mortelles sous l’angle des critères objectifs de l’intention homicide et du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation (I), avant d’étudier l’articulation entre la qualification pénale des faits et les causes d’irresponsabilité que sont la légitime défense et l’état de nécessité, dans le double prisme du droit interne et du droit conventionnel (II).

I. La distinction entre meurtre et violences mortelles : l’office de la chambre criminelle

I.A. Les critères objectifs de l’intention homicide

La summa divisio du droit pénal des atteintes à la vie repose sur une distinction que l’arrêt du 10 juin 2026 illustre avec une particulière netteté. L’article 221-1 du code pénal dispose que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». L’article 222-7 du même code prévoit quant à lui que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». La différence est considérable : trente ans de réclusion criminelle pour le meurtre contre quinze ans pour les violences mortelles, et une différence de nature quant à la qualification criminologique des faits.

La frontière entre ces deux qualifications tient tout entière dans l’intention de l’auteur. Comme le rappelle la doctrine constante, le meurtre suppose un dolus specialis — la volonté spécifique de donner la mort — tandis que les violences mortelles ne requièrent qu’un dolus generalis — la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui, sans rechercher la mort. La difficulté probatoire est immense car l’intention homicide, qui relève du for intérieur de l’agent, ne se prête pas à une preuve directe. La jurisprudence recourt donc classiquement à la preuve par indices, dite preuve indiciaire.

En l’espèce, les faits sont connus. Le 27 juin 2023, lors d’un contrôle routier à Nanterre, un fonctionnaire de police, se tenant à proximité immédiate d’un véhicule conduit par un mineur de dix-sept ans, Nahel M., a fait usage de son arme de service de calibre 9 mm après que le conducteur eut redémarré brusquement. Le tir a mortellement blessé le conducteur. À l’issue de l’instruction, le policier a été mis en accusation devant la cour d’assises du chef de meurtre par ordonnance du 3 juin 2025.

Saisie de l’appel de cette ordonnance, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 5 mars 2026, a requalifié les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et renvoyé le fonctionnaire de police devant une cour criminelle départementale. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur un faisceau d’éléments qu’elle a interprétés comme excluant l’intention homicide :

— les déclarations constantes du policier affirmant n’avoir eu pour intention que de blesser le conducteur afin qu’il immobilise son véhicule ;

— le cadre professionnel de l’usage de l’arme, distinct d’un simple litige entre particuliers, qui ne constituerait pas un élément à charge significatif d’une intention homicide ;

— la faible distance de tir, expliquée par les circonstances du contrôle et le positionnement de l’arme, canon dirigé vers le bas ;

— le fait que le déplacement du véhicule aurait dévié l’arme et modifié la trajectoire du tir, expliquant que la victime ait été touchée au cœur ;

— les tentatives préalables du policier de persuader le conducteur de s’arrêter en frappant le pare-brise de la crosse de son pistolet ;

— et le choc émotionnel ressenti par le policier à l’annonce du décès.

La chambre criminelle a cependant considéré que ces motifs étaient entachés d’une contradiction rédhibitoire. En effet, la chambre de l’instruction avait elle-même constaté trois éléments objectifs qui, combinés, rendaient insoutenable la conclusion d’absence d’intention homicide : premièrement, que le policier a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm ; deuxièmement, qu’il se trouvait à une courte distance de la victime ; troisièmement, qu’il a visé une zone considérée comme vitale et qu’il avait nécessairement conscience du risque létal de son acte.

Cette contradiction de motifs — reconnaître la conscience du risque létal tout en niant l’intention homicide — a précisément justifié la cassation. La Cour rappelle ainsi, dans la droite ligne d’une jurisprudence ancienne, que l’intention homicide peut se déduire de l’usage d’une arme par nature létale dirigée vers une zone vitale du corps humain, à une distance de tir réduite. Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 23-82.050) par lequel la chambre criminelle avait déjà censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, confrontée à un décès par étranglement lors d’une interpellation, avait écarté la qualification de violences volontaires pour ne retenir qu’un homicide involontaire, alors même qu’elle constatait que la clé d’étranglement — geste volontaire constitutif d’une violence — était à l’origine de la mort.

I.B. Le contrôle renforcé de la motivation des arrêts de chambre de l’instruction

L’arrêt du 10 juin 2026 constitue une illustration exemplaire du contrôle qu’exerce la chambre criminelle sur la motivation des décisions des chambres de l’instruction en matière de qualification pénale. Le visa de l’article 221-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale place explicitement la cassation sur le terrain de l’insuffisance et de la contradiction de motifs.

L’article 593 du code de procédure pénale dispose que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Ce standard de motivation, qui irrigue l’ensemble du contrôle de cassation en matière pénale, connaît ici une application particulièrement exigeante.

Le raisonnement de la chambre criminelle est le suivant : dès lors que les juges du fond constatent eux-mêmes que le mis en examen a fait volontairement usage d’une arme à feu, à courte distance, en visant une zone vitale, en ayant nécessairement conscience du risque létal, ils ne peuvent, sans se contredire, conclure à l’absence d’intention homicide. Autrement dit, la chambre de l’instruction ne peut tout à la fois caractériser les indices objectifs de l’intention de tuer et en nier l’existence.

Cette rigueur du contrôle de motivation se retrouve dans plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle. Dans l’arrêt du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462), la Cour a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu dans une affaire de tir policier mortel lors d’un contrôle routier. Elle a validé la motivation de la chambre de l’instruction qui avait caractérisé que l’usage de l’arme était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait le collègue du tireur, le véhicule ayant redémarré brusquement en se dirigeant vers lui. La Cour a rappelé, à cette occasion, un principe essentiel : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette appréciation in concreto et ex ante de la légitime défense est une constante de la jurisprudence criminelle.

L’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356) relatif à un tir de lanceur de balles de défense (LBD) ayant entraîné la perte de vision de l’œil gauche d’un manifestant illustre la même exigence de motivation. La chambre criminelle y a approuvé les juges du fond d’avoir établi « sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » et d’avoir « fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ».

Dans l’arrêt du 11 février 2026 (Crim. 11 février 2026, n° 24-83.328, FS), la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de non-lieu dans l’affaire du décès d’un jeune homme lors de son interpellation par des gendarmes. Statuant en formation de section, elle a délivré un considérant de principe sur le standard de la conviction du fonctionnaire de police : « il faut déterminer si la personne croyait honnêtement et sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force et vérifier à cette fin le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés », citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 30 mars 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni, n° 5878/08).

La particulière gravité de l’arrêt du 10 juin 2026 tient donc à ce qu’il ne se borne pas à rappeler ces principes : il les applique à l’envers, en censurant une décision qui, tout en reconnaissant l’existence des indices constitutifs de l’intention homicide, en avait écarté la qualification. La Cour rappelle ainsi que la qualification pénale n’est pas à la libre disposition des juges du fond : elle doit découler logiquement des constatations de fait qu’ils opèrent souverainement.

II. L’usage de la force par les dépositaires de l’autorité : entre fait justificatif et qualification pénale

II.A. La légitime défense et l’état de nécessité : article 122-4 du code pénal et article L.435-1 du CSI

Si l’arrêt du 10 juin 2026 porte principalement sur la qualification des faits, il réserve expressément la question du fait justificatif. En effet, la chambre criminelle précise, dans un attendu conclusif d’une grande portée pratique, qu’« il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue ».

Cette réserve est essentielle car elle distingue clairement deux questions que la pratique a parfois tendance à confondre : la qualification pénale des faits, d’une part, et l’existence d’un fait justificatif, d’autre part. La question de savoir si le policier avait l’intention de tuer — question relevant de la qualification — est distincte de celle de savoir si l’usage de son arme était justifié par les circonstances de l’espèce — question relevant de l’irresponsabilité pénale.

L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ce texte consacre la théorie générale de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime comme causes objectives d’irresponsabilité pénale.

L’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, constitue la lex specialis en matière d’usage des armes par les forces de l’ordre. Il permet aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale de faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans cinq hypothèses limitativement énumérées : lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui (1°) ; pour défendre les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées (2°) ; pour contraindre à s’arrêter des personnes cherchant à échapper à leurs investigations (3°) ; pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt (4°) ; pour empêcher la réitération de meurtres ou tentatives de meurtre (5°).

L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462) a précisément illustré l’articulation de ces textes. Dans cette affaire, une conductrice avait refusé d’obtempérer lors d’un contrôle de police pendant le couvre-feu sanitaire de janvier 2021. Le véhicule avait redémarré brusquement et s’était dirigé vers un fonctionnaire de police placé devant lui. Le tir mortel effectué par un autre policier avait été justifié par la chambre de l’instruction au motif que l’usage de l’arme était « le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ». La chambre criminelle a approuvé cette motivation en relevant que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ».

Cette approche, que l’on peut qualifier de subjectivo-objective, est constante dans la jurisprudence criminelle. Dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), la chambre criminelle a validé le non-lieu prononcé en faveur d’un policier ayant fait usage d’un LBD lors d’une manifestation, en retenant que le fonctionnaire « se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et que « un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force ».

Dans l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), la chambre criminelle a étendu le raisonnement aux techniques d’interpellation elles-mêmes. Elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que les gendarmes, au moment d’interpeller un jeune homme dans un domicile où il s’était réfugié, « étaient dans l’ignorance de l’état de faiblesse du jeune homme et, a fortiori, de la menace pesant sur sa vie » et qu’« il était donc justifié que, conformément aux dispositions des articles 803 du code de procédure pénale et R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, ils maîtrisent [l’intéressé] par une intervention physique immédiate en le menottant, leur seul objectif étant son interpellation et sa conduite à la brigade ».

Ces décisions dessinent un cadre jurisprudentiel cohérent : l’appréciation de la légitimité du recours à la force par les forces de l’ordre s’effectue ex ante, au regard des circonstances connues de l’agent au moment des faits, et non ex post à la lumière des conséquences tragiques de son action. Cette approche, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, constitue une garantie essentielle pour les forces de l’ordre tout en maintenant un standard élevé de justification de l’usage de la force létale.

La réserve expresse formulée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 10 juin 2026 montre cependant que le fait justificatif doit être examiné après que la qualification pénale a été correctement établie. On ne peut confondre l’absence d’intention homicide avec la légitimité de l’acte : si l’intention de tuer est caractérisée, il restera à la défense d’établir que cet acte, bien qu’intentionnel, était justifié par les circonstances. L’enjeu pour le praticien du droit pénal est donc considérable : c’est à la fois sur le terrain de la qualification et sur celui du fait justificatif que doit se déployer la stratégie de défense.

II.B. La protection conventionnelle : article 2 de la CEDH et droit à une enquête effective

L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit également dans un cadre conventionnel dont la chambre criminelle a progressivement intégré les exigences. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie, impose aux États non seulement de s’abstenir de donner la mort intentionnellement — volet négatif — mais également de mettre en place un système judiciaire propre à enquêter de manière effective sur les décès survenus à l’occasion de l’usage de la force par les agents de l’État — volet procédural.

L’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328) contient un rappel exhaustif de cette obligation conventionnelle, citant explicitement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (n° 22525/21 et 47626/21). La chambre criminelle y détaille les exigences de l’enquête effective : elle doit être « adéquate », « apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables » ; ses conclusions « doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents » ; les enquêteurs doivent être « indépendants des personnes impliquées ou susceptibles de l’être », ce qui « suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète ».

Dans cette même décision, la chambre criminelle a validé l’enquête diligentée par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), sous la direction de magistrats du siège indépendants, comme satisfaisant aux exigences conventionnelles d’indépendance. Elle a relevé que « de nombreux témoins ont été entendus, des investigations techniques ont été diligentées pour exploiter les images de vidéoprotection et les échanges radio, des dossiers médicaux et administratifs ont été saisis » et que « sur le plan scientifique, onze expertises ont été réalisées avec le concours d’une vingtaine d’experts ». L’enquête, bien que durant depuis près de huit ans, n’avait « pas subi de retard injustifié et le rythme des investigations est demeuré constant ».

Cette intégration des standards conventionnels dans le contrôle de cassation est d’autant plus remarquable qu’elle s’opère désormais de manière systématique dans les affaires mettant en cause l’usage de la force par les forces de l’ordre. Le visa de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, autrefois exceptionnel, est devenu un réflexe juridictionnel de la chambre criminelle lorsqu’elle est saisie de pourvois formés dans ce type de contentieux.

L’arrêt du 11 juin 2024 (Crim. 11 juin 2024, n° 23-82.803, publié au Bulletin), rendu à propos de l’intervention des forces de l’ordre lors de l’attentat de la basilique de Nice, illustre la même préoccupation. La Cour y a jugé irrecevable la constitution de partie civile d’un policier municipal qui n’avait pas été « confronté à l’action homicide de l’agresseur », l’intervention des agents précédant la sienne ayant « mis un terme à l’agression ». Cette solution, qui restreint l’accès au prétoire des forces de l’ordre elles-mêmes lorsqu’elles ne sont pas directement exposées au péril, participe d’une rationalisation bienvenue du contentieux de l’usage de la force.

L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-82.050), déjà évoqué, avait également statué sur le double terrain de la qualification pénale et du fait justificatif. La chambre criminelle y avait censuré un arrêt qui, après avoir constaté qu’une clé d’étranglement avait causé la mort, avait néanmoins requalifié les faits en homicide involontaire. La Cour avait alors précisé que le geste d’étranglement « caractérisant, tout au long de son exécution, un recours volontaire à la force, constitutif d’une violence volontaire, susceptible, le cas échéant et compte tenu des circonstances, d’être excusée sur le fondement des articles 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et 122-4 du code pénal ». La mention conjointe de l’article 2 de la Convention européenne et de l’article 122-4 du code pénal est significative : elle signifie que le fait justificatif doit désormais s’apprécier à la lumière des exigences conventionnelles de nécessité et de proportionnalité de l’usage de la force.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle en effet que la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de l’article 2 « dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire pour effectuer une arrestation régulière ». Le standard de l’« absolue nécessité » est plus strict que celui de la simple proportionnalité : il suppose que la force létale était le seul moyen de parvenir à l’objectif légitime poursuivi. Ce standard irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’usage des armes par les forces de l’ordre et constitue une grille de lecture incontournable pour l’avocat en droit pénal amené à intervenir dans ce type d’affaires.

En définitive, l’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui, depuis 2023, tend à renforcer le contrôle de la Cour de cassation sur la qualification pénale des faits commis par les forces de l’ordre, tout en maintenant un cadre clair pour l’appréciation des faits justificatifs. La chambre criminelle rappelle avec force que la qualification de meurtre ne saurait être écartée par des motifs contradictoires : lorsque les indices objectifs de l’intention homicide sont réunis, il appartient à la défense d’invoquer, le cas échéant, le fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal ou de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, mais non au juge de les confondre avec l’absence d’intention.

Cette clarification est bienvenue dans un contexte où la justice criminelle est soumise à une pression médiatique et sociale considérable. Elle garantit que les décisions de qualification pénale, qui conditionnent l’étendue de la répression et le choix de la juridiction de jugement — cour d’assises ou tribunal correctionnel —, reposent sur une analyse rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction, et non sur des considérations d’opportunité. La cause et les parties ont été renvoyées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, autrement composée. Il lui appartiendra de tirer les conséquences de cette cassation dans le respect des principes ici rappelés.

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