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Article D211-35 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D211-35 – Code penitentiaire

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Article D211-35 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-35

La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d’exécution de la peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D211-35 CP: la CPU doit se réunir au moins une fois par mois pour examiner le « parcours d’exécution de peine ».

En contentieux, les juges vérifient surtout la régularité formelle: périodicité des réunions, composition et traçabilité des avis, ainsi que la prise en compte de ces avis par l’administration pénitentiaire ou le JAP.

Une irrégularité n’emporte pas automatiquement l’annulation: elle doit avoir privé la personne détenue d’une garantie ou avoir pu influer sur le sens de la décision (contrôle classique de l’« influence sur la décision »).

Concrètement, l’absence d’examen régulier du parcours ou la méconnaissance d’un avis pertinent peut conduire à la censure des décisions d’affectation, de régime de détention ou d’aménagements si ces manquements ont eu une incidence décisive.


Jurisprudence citant cet article

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