Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D211-36 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D211-36 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D211-36 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-36

Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4 , être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d’exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d’exécution de la peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D211-36 CPénit.: la jurisprudence contrôle que le régime de prise en charge est réellement individualisé, fondé sur le parcours d’exécution et la capacité à respecter les règles, et qu’il est tracé dans le « parcours d’exécution de la peine » (PEP). Les décisions de l’administration ou du JAP doivent être motivées de manière concrète et proportionnée, à défaut elles sont censurées. Les juges vérifient la cohérence entre mesures (affectation, restrictions, aménagements) et éléments objectifs du PEP, ainsi que le respect des droits fondamentaux en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle