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Article D212-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D212-9 – Code penitentiaire

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Article D212-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D212-9

En cas d’exécution volontaire de la peine, le chef de l’établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d’écrou l’arrêt ou le jugement de condamnation dont l’extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges s’appuient sur l’article D212-9 pour contrôler la régularité des formalités d’écrou et d’enregistrement en détention; toute formalité ajoutée ou appliquée de manière excessive par l’administration est censurée, y compris lorsqu’elle compromet un aménagement de peine (ex. refus de retirer un PSE pour absence de CNI valable).

Les irrégularités substantielles peuvent conduire à l’annulation de la décision d’exécution ou à une réparation, sous le contrôle du juge administratif pour les actes de l’administration pénitentiaire et dans le respect des garanties issues de la CEDH (conditions de détention, registres, affectation).

La ligne directrice est la proportionnalité et la finalité de réinsertion: les exigences procédurales liées à l’écrou doivent rester strictement nécessaires et conformes aux textes, sans créer d’obstacles supplémentaires non prévus par le Code.


Jurisprudence citant cet article

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