Article D212-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D212-10
Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 à D. 212-9 , avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges contrôlent l’application des dispositions réglementaires du code pénitentiaire à l’aune des exigences de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation, en particulier quand des mesures portent sur la dignité, la vie privée ou l’expression des personnes détenues. Ils censurent les pratiques systématiques non justifiées par des éléments concrets et actuels, par exemple pour les fouilles intégrales après parloir. Ils veillent aussi à la motivation des décisions pénitentiaires et à l’effectivité des voies de recours, y compris lorsqu’il s’agit de restrictions à l’accès à des publications.
Jurisprudence citant cet article
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