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Article D212-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D212-11 – Code penitentiaire

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Article D212-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D212-11

La date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. D.212-11 CPénit.: en contentieux, le juge administratif vérifie surtout la légalité externe et la proportionnalité des décisions prises sur ce fondement, en exigeant une motivation concrète et un suivi effectif des garanties prévues par le code. En cas d’atteinte excessive aux droits des personnes détenues ou de motivation stéréotypée, les juridictions annulent la mesure et peuvent enjoindre à l’administration de la réexaminer ou d’y mettre fin. Ce contrôle s’articule avec les exigences conventionnelles (notamment art. 3 et 13 CEDH), que les juges mobilisent pour apprécier les effets pratiques de la mesure au regard des conditions de détention.


Jurisprudence citant cet article

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