Article R212-14 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-14
A son arrivée et jusqu’au moment où elle peut être conduite soit dans la cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, chaque personne détenue est placée isolément dans une cellule d’attente ou dans des locaux en tenant lieu. Elle est soumise aux formalités de l’écrou et aux mensurations anthropométriques. Elle est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir au cas où elle viendrait à décéder, à être frappée d’une maladie grave mettant ses jours en danger, à être victime d’un accident grave ou à être placée dans un établissement psychiatrique. A l’issue de l’accomplissement de ces formalités, il lui est proposé une douche. Il lui est remis une trousse de toilette comprenant des produits d’hygiène corporelle. Elle peut également demander à recevoir des effets vestimentaires de première nécessité. Elle est mise en mesure d’informer sa famille de son placement en détention dans les meilleurs délais.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juges administratifs s’appuient sur l’article R212-14 pour contrôler l’accueil en détention dès l’écrou: isolement provisoire, formalités d’identification, information d’un proche, accès à la douche et remise d’une trousse d’hygiène. Les manquements caractérisés (absence d’information de la famille, impossibilité de se doucher, défaut d’effets de première nécessité) fondent des injonctions en référé et engagent la responsabilité de l’État pour conditions indignes ou faute dans le service pénitentiaire. Ils peuvent aussi vicier des décisions individuelles prises à l’arrivée (par exemple des mesures ou sanctions précipitées) faute de garanties procédurales effectives prévues par le texte. La doctrine relève que ce cadre réglementaire sert de point d’appui à la mise en œuvre des exigences européennes de dignité et de vulnérabilité des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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