Article R212-15 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-15
Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l’état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation. Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l’administration pénitentiaire. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R212-15 CPénit.: Les juridictions retiennent que la personne détenue engage sa responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire en cas de dégradation du matériel en cellule, sauf à démontrer avoir signalé l’état défectueux à l’arrivée ou l’absence de faute de sa part. La preuve s’apprécie au regard des constats d’entrée en cellule, des signalements effectués et des rapports pénitentiaires; à défaut de constat contradictoire ou d’alerte rapide, une présomption de fait peut jouer contre la personne détenue. Inversement, lorsque l’administration n’établit ni l’imputabilité des dégâts ni le non-respect des diligences normales d’entretien, les retenues sur pécule ou sanctions sont annulées. Le rappel des obligations d’usage normal et d’entretien figure dans le texte même.
Jurisprudence citant cet article
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