Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R212-17 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R212-17 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R212-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R212-17

A l’issue d’une phase d’accueil et d’observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l’état de santé et la dangerosité de chaque personne détenue sont consignées par écrit, dans un bilan de personnalité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, l’article R212-17 sert de norme d’accueil et de prise en charge initiale en détention: les juges vérifient la réalité et la traçabilité des formalités prévues (information, entretiens, enregistrements), et sanctionnent les manquements substantiels qui portent atteinte aux droits des personnes détenues. Le contrôle est concret et finalisé: l’administration doit justifier que les mesures prises assurent effectivement la protection des droits, à la lumière des exigences conventionnelles relatives aux personnes détenues. Lorsque l’irrégularité affecte l’exécution (ex. écrou/mesures associées), elle peut conduire à des injonctions de mise en conformité ou à l’annulation de décisions connexes, selon l’atteinte et ses effets.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle