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Article R212-18 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R212-18 – Code penitentiaire

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Article R212-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R212-18

Chaque personne détenue est reçue par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d’un des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain. Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel d’insertion et de probation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R212-18. En pratique, les juges administratifs contrôlent que la personne détenue a bien été reçue par un cadre pénitentiaire dès l’arrivée et, dans un délai bref, par le SPIP; un manquement caractérisé peut être qualifié de faute de service engageant la responsabilité de l’administration, s’il a causé un préjudice concret.

Toutefois, l’irrégularité n’emporte pas automatiquement nullité d’autres actes de la détention ou de la procédure pénale; les juridictions apprécient l’impact effectif sur les droits de la personne.

La bonne application se mesure donc au délai “jour J ou J+1” pour l’accueil, puis à la célérité “dès que possible” pour l’entretien SPIP, avec traçabilité au dossier de détention.


Jurisprudence citant cet article

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