Le mandat d’arrêt européen (MAE) constitue l’instrument central de la coopération judiciaire pénale entre les États membres de l’Union européenne. Institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, il a remplacé les procédures classiques d’extradition par un mécanisme simplifié de remise fondé sur les principes de reconnaissance mutuelle et de confiance réciproque. Il permet la remise d’une personne recherchée d’un État membre à un autre aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine. Transposé aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, ce dispositif a connu une montée en puissance constante : en 2024, plus de mille cinq cents mandats d’arrêt européens ont été émis ou exécutés par les autorités françaises.
Pourtant, les contentieux relatifs à son exécution ne cessent de se complexifier, à la faveur d’une jurisprudence européenne et nationale toujours plus précise. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juillet 2026 (n° 26-84.072, Publié au Bulletin) en offre une illustration éclatante. Il aborde frontalement la délicate articulation entre l’autorité de la chose jugée, le principe ne bis in idem et les spécificités procédurales du MAE, dans une affaire où les autorités roumaines avaient émis un second mandat après un premier refus de remise par les juridictions françaises. Cet arrêt s’inscrit dans une série jurisprudentielle dense, dont la présente analyse se propose de restituer la cohérence et les enseignements pratiques pour les justiciables confrontés à une procédure de remise.
I. L’autorité de la chose jugée et le principe ne bis in idem dans le cadre du MAE : la position de la chambre criminelle
A. Second mandat d’arrêt européen et autorité de la chose jugée
L’arrêt du 29 juillet 2026 statue sur le cas d’une personne dont la remise aux autorités roumaines avait été refusée par un arrêt définitif du 29 novembre 2023, et qui faisait l’objet d’un nouveau MAE émis le 30 janvier 2025 en vue de l’exécution de la même peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée pour trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir. La chambre criminelle écarte le grief tiré de l’autorité de la chose jugée par un motif limpide : « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance » (motivation n° 17).
La Haute juridiction fait ainsi application d’un principe élémentaire de procédure : l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à l’objet du litige tel que défini par le titre exécutoire soumis à l’examen de la juridiction. Or, le second MAE constitue un titre juridique distinct du premier, bien que poursuivant la même finalité d’exécution de la peine. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans l’arrêt Breian du 29 juillet 2024 (C-318/24), a jugé qu’une décision définitive de refus de remise ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait relevé à cet égard que les autorités roumaines avaient communiqué, après l’émission du second MAE, des éléments nouveaux relatifs à la composition de la juridiction de condamnation, éléments qui n’avaient pas été soumis à l’appréciation des juges lors du premier refus de remise. Ce constat suffisait à justifier le réexamen de la demande, sans méconnaître l’autorité de la première décision. La chambre criminelle valide cette approche en rappelant que la CJUE a déjà jugé, dans l’arrêt Breian précité, que l’autorité judiciaire d’exécution d’un MAE ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge est introuvable ou sur la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur (motivation n° 19). L’enseignement pratique est clair : face à un second MAE, la défense ne peut se borner à invoquer l’autorité de la chose jugée du premier refus ; elle doit démontrer que les éléments nouveaux produits par l’État d’émission ne sont pas de nature à modifier l’appréciation antérieure, à défaut de quoi la nouvelle demande de remise pourra prospérer.
Cette affaire illustre également l’importance de la coopération entre les autorités judiciaires des États membres. Le premier refus de remise, fondé sur des irrégularités dans la composition de la juridiction roumaine de condamnation, n’a pas empêché les autorités roumaines de produire des éléments complémentaires attestant de la régularité de l’office de l’un des juges. Le dialogue ainsi noué entre l’État d’émission et l’État d’exécution témoigne de la vitalité du mécanisme de reconnaissance mutuelle, qui ne saurait se réduire à une exécution automatique des mandats européens mais implique un contrôle concret et circonstancié des conditions légales de la remise.
B. Le principe ne bis in idem inapplicable à la procédure d’exécution d’un MAE
Le second apport de l’arrêt, et non le moindre, réside dans l’affirmation selon laquelle « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable » (motivation n° 18). Cette distinction est essentielle. Le principe ne bis in idem, consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, prohibe les poursuites ou sanctions pénales successives pour les mêmes faits à l’encontre d’une même personne. Or, la procédure de remise ne constitue pas une nouvelle poursuite au sens de ces textes : elle n’a pas pour objet de juger à nouveau la culpabilité de la personne recherchée, mais seulement d’assurer l’exécution d’une décision de justice étrangère dans le cadre du mécanisme de coopération institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002.
Cette position s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence européenne. La Cour de justice a en effet précisé, dans l’arrêt Mantello du 16 novembre 2010 (C-261/09), que la notion de « mêmes faits » au sens de l’article 3, point 2, de la décision-cadre, qui prévoit un motif obligatoire de non-exécution du MAE, relève d’une notion autonome du droit de l’Union. Elle est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé. La chambre criminelle a fait application de cette définition dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 26-81.402, Publié au Bulletin), rappelant que des faits simplement similaires ne sauraient être assimilés à des faits identiques pour justifier un refus de remise, conformément à l’arrêt MSIG du 11 septembre 2025 (C-802/23).
Dès lors, la personne recherchée qui soulève le principe ne bis in idem dans le cadre d’une procédure d’exécution de MAE se méprend sur la nature de cette procédure, qui ne tend pas à la répression mais à la coopération judiciaire entre États membres. Il lui appartient en revanche de faire valoir le motif obligatoire de refus prévu à l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, si elle a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits par les autorités judiciaires françaises ou celles d’un autre État membre.
II. Les garanties procédurales de la personne recherchée : entre exigences européennes et contrôle national
A. La chronologie des formalités procédurales devant la chambre de l’instruction
L’arrêt du 29 juillet 2026 apporte une clarification utile sur l’articulation entre l’audition de la personne recherchée et le rapport du conseiller devant la chambre de l’instruction. Le pourvoi soutenait que l’audition de l’intéressé, intervenue avant l’accomplissement de la formalité du rapport, entachait la procédure de nullité au regard de l’article 199 du code de procédure pénale. La chambre criminelle écarte ce moyen avec pédagogie. Elle rappelle que l’audition prévue à l’article 695-30 du code de procédure pénale « ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat » (motivation n° 9).
La Cour en déduit que, dès lors que l’audition et le rapport ont tous deux été accomplis préalablement aux débats, la chronologie de leur accomplissement est indifférente à la régularité de la procédure. Cette solution pragmatique témoigne de la volonté de ne pas multiplier les nullités de procédure sans incidence réelle sur les droits de la défense, tout en préservant l’exigence d’information de la juridiction saisie. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle, qui rappelle régulièrement que les formalités procédurales ne sont pas des fins en soi mais des garanties au service des droits des parties.
Sur le plan pratique, cette solution a des conséquences directes pour l’avocat intervenant devant la chambre de l’instruction en matière de MAE. Le législateur a organisé la procédure en deux temps : l’audition de l’article 695-30, qui constitue un préalable obligatoire permettant à la personne recherchée de prendre position sur le principe de sa remise, puis les débats proprement dits, précédés du rapport du conseiller. La chambre criminelle rappelle ainsi que l’audition n’est pas un acte d’instruction à charge mais une formalité protectrice des droits de la personne recherchée, distincte des débats contradictoires qui suivront. L’avocat ne saurait donc se prévaloir utilement d’une inversion de ces étapes pour obtenir l’annulation de la procédure, dès lors que l’ensemble des formalités substantielles ont été respectées avant l’ouverture des débats.
Cette rigueur procédurale doit cependant être mise en perspective avec les exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme impose en effet que la personne privée de liberté dans l’attente de sa remise bénéficie d’un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la légalité de sa détention, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la chambre criminelle fait preuve de pragmatisme sur l’ordre des formalités, elle n’en rappelle pas moins, dans le même arrêt, que la chambre de l’instruction doit examiner l’ensemble des moyens soulevés par la défense, notamment ceux tirés de l’atteinte aux droits fondamentaux. Ce double impératif — efficacité procédurale et protection effective des droits — constitue la marque de fabrique de la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle en matière de mandat d’arrêt européen.
B. La proportionnalité de l’exécution du MAE au regard des droits fondamentaux
L’arrêt commenté rappelle que le respect des droits fondamentaux constitue une limite incompressible à l’exécution du mandat d’arrêt européen. La chambre criminelle mentionne expressément que les juges du fond ont examiné et écarté les atteintes alléguées par la personne recherchée aux droits fondamentaux mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en particulier le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Cette exigence est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence nationale.
Dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 25-81.051, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait ainsi précisé les conditions d’application de l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise à la condition que la personne recherchée puisse exécuter sa peine en France. Se fondant sur les arrêts Wolzenburg (CJUE, 6 octobre 2009, C-123/08) et Lopes Da Silva (CJUE, 5 septembre 2012, C-42/11), la Cour a jugé que le législateur français avait pu réserver le bénéfice de cette disposition aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans, dans un objectif légitime de réinsertion sociale. Cette durée de cinq ans avait été jugée conforme au droit de l’Union par l’arrêt Wolzenburg précité.
Par ailleurs, la chambre criminelle avait jugé, dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 24-81.539, Publié au Bulletin), qu’une personne remise à la France ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle ayant motivé son transfèrement avant que le consentement de l’autorité compétente de l’État de condamnation ait été obtenu. Cette jurisprudence consacre l’effectivité du principe de spécialité, corollaire indispensable de la confiance mutuelle entre États membres. Dans le même sens, un arrêt du 29 mai 2024 (n° 24-82.747, Publié au Bulletin) a précisé que le consentement de l’autorité judiciaire d’exécution à l’extension des effets du MAE est donné lorsque l’infraction pour laquelle l’extension est demandée entraîne elle-même l’obligation de remise, sans que le juge n’ait à rechercher d’office l’absence de double incrimination.
Enfin, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-87.216, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà précisé que le critère pertinent pour l’application du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du MAE et de ceux pour lesquels la personne est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment des qualifications pénales retenues. Conformément à l’arrêt X de la CJUE du 29 avril 2021 (C-665/20 PPU), ce critère permet d’éviter qu’une personne soit remise pour des faits pour lesquels elle fait déjà l’objet de poursuites en France, tout en préservant la coopération judiciaire lorsque les faits, bien que connexes, ne sont pas identiques.
L’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-83.852) a illustré cette même logique à propos d’un MAE espagnol visant une personne poursuivie pour son implication dans l’organisation terroriste ETA. La chambre criminelle y a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir accordé la remise sans vérifier si les faits mentionnés dans le MAE constituaient un ensemble indissociable de ceux pour lesquels l’intéressé avait déjà été jugé en France, rappelant que la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union qui doit faire l’objet d’une appréciation concrète par les juges du fond.
Dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-84.847), la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler que, sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, le principe de confiance mutuelle entre les États membres interdit à l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner la remise à la condition que la décision de condamnation de l’État d’émission ait été précédée d’un débat contradictoire. Cette solution, qui participe de la même logique que l’arrêt du 29 juillet 2026, confirme que la chambre criminelle ne permet pas aux juridictions françaises de contrôler la régularité intrinsèque de la procédure étrangère, sauf à caractériser une atteinte substantielle aux droits fondamentaux de la personne recherchée.
L’ensemble de ces décisions témoigne d’une construction jurisprudentielle cohérente, dans laquelle la chambre criminelle veille à la fois à l’effectivité de la coopération judiciaire européenne et à la protection effective des droits fondamentaux de la personne recherchée. Le contrôle exercé par la Cour de cassation porte tant sur la motivation des décisions des chambres de l’instruction que sur le respect des exigences procédurales substantielles, sans toutefois se substituer à l’appréciation souveraine des juges du fond quant aux éléments de fait. Pour le praticien, il en résulte que la défense d’une personne recherchée doit articuler ses moyens autour de deux axes : d’une part, la démonstration d’une atteinte concrète et personnelle aux droits fondamentaux protégés par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre ; d’autre part, l’invocation des motifs de refus obligatoires ou facultatifs prévus aux articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, en apportant les éléments de preuve nécessaires à leur caractérisation.
Conclusion
L’arrêt du 29 juillet 2026 apporte des précisions déterminantes sur trois questions fondamentales du droit du mandat d’arrêt européen. Il confirme que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à un second MAE, titre juridique distinct du premier, dès lors que des éléments nouveaux sont produits. Il écarte l’application du principe ne bis in idem à la procédure d’exécution du MAE, qui ne constitue pas une poursuite nouvelle. Il rappelle enfin que les formalités procédurales devant la chambre de l’instruction, pourvu qu’elles soient accomplies avant les débats, ne sauraient donner prise à des nullités de pure forme.
Ces solutions, élaborées dans le dialogue constant avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, assurent un équilibre entre l’efficacité de la coopération judiciaire et la protection des droits de la personne recherchée. La chambre criminelle tient fermement la ligne d’une coopération active entre États membres, sans sacrifier le contrôle juridictionnel des conditions de la remise. Le second mandat d’arrêt européen n’est pas le double du premier : il ouvre une instance nouvelle, avec des garanties propres, que la défense doit investir avec précision. Toute personne confrontée à une procédure de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement juridique spécialisé pour faire valoir utilement les garanties que le droit de l’Union et le droit interne mettent à sa disposition.