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Article R213-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R213-3 – Code penitentiaire

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Article R213-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-3

Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l’encellulement individuel alors que la distribution intérieure de l’établissement et le nombre de personnes détenues ne le permettent pas, elle peut déposer auprès du chef de l’établissement pénitentiaire une requête pour être transférée dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un tel placement. Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef de l’établissement précise à la personne détenue la ou les maisons d’arrêt dans laquelle elle sera susceptible d’être transférée. Si la personne détenue accepte l’une ou plusieurs des propositions, il est procédé dans les meilleurs délais à son transfèrement. S’agissant des personnes prévenues, ces dispositions s’appliquent sous réserve de l’accord du magistrat chargé du dossier de la procédure en application de l’article 715 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R213-3 CP:

Les juges contrôlent le respect du délai de deux mois pour proposer au détenu une ou plusieurs maisons d’arrêt compatibles avec l’encellulement individuel et censurent l’inertie ou les réponses purement dilatoires de l’administration.

Ils exigent ensuite une diligence raisonnable pour le transfèrement une fois l’offre acceptée, sous réserve, pour les prévenus, de l’accord du magistrat en charge (CPP, art. 715), faute de quoi une illégalité ou une faute de service peut être retenue.

Les contraintes matérielles (suroccupation, distribution des locaux) peuvent justifier un temps d’attente, mais ne doivent pas priver de substance le droit à l’encellulement individuel organisé par le texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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